Commission Regulation (EC) No 229/2006 of 9 February 2006 determining the extent to which applications for import rights lodged in respect of the quota for live bovine animals of a weight exceeding 160 kg and originating in Switzerland, provided for in Regulation (EC) No 2172/2005, can be accepted
Règlement (CE) no 229/2006 de la Commissiondu 9 février 2006déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse, prévu par le règlement (CE) no 2172/2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricolesJO L 346 du 29.12.2005, p. 10., et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2172/2005 a fixé à 4600 têtes la quantité du contingent annuel pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation conformément à l'article 3 dudit règlement.(2)Étant donné que les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2172/2005, il convient de fixer un coefficient unique de réduction des quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: