Commission Regulation (EC) No 221/2006 of 8 February 2006 laying down the reduction coefficient to be applied in the context of subquota III for common wheat of a quality other than high quality provided for in Regulation (EC) No 2375/2002, pursuant to Regulation (EC) No 169/2006
Règlement (CE) no 221/2006 de la Commissiondu 8 février 2006fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du sous-contingent tarifaire III de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, prévu par le règlement (CE) no 2375/2002, en application du règlement (CE) no 169/2006LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).,vu le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no 1766/92 du ConseilJO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)., et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2375/2002 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2981600 tonnes de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en trois sous-contingents.(2)L'article 1er du règlement (CE) no 169/2006 de la Commission du 31 janvier 2006 dérogeant au règlement (CE) no 2375/2002 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de la tranche no 1 du sous-contingent tarifaire III de blé tendre d'une qualité autre que la qualité hauteJO L 27 du 1.2.2006, p. 3. a fixé à 464879,874 tonnes la quantité du sous-contingent III pour la période du 1er janvier au 31 mars 2006 encore disponible.(3)Les quantités demandées le 6 février 2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2375/2002, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: