Commission Regulation (EC) No 181/2006 of 1 February 2006 implementing Regulation (EC) No 1774/2002 as regards organic fertilisers and soil improvers other than manure and amending that Regulation (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 181/2006 de la Commissiondu 1er février 2006fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1774/2002 en ce qui concerne les engrais organiques et amendements autres que le lisier et modifiant ce règlement(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10)., et notamment son article 20, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 2, et son article 32, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1774/2002 interdit l’utilisation sur les pâturages d’engrais organiques et amendements autres que le lisier. Cette interdiction est conforme à l’interdiction alimentaire actuellement en vigueur dans l’Union européenne et vise à éviter tout risque de contamination éventuelle lié à des pâturages où des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3 pourraient être présentes. Ces risques pourraient provenir du pâturage direct ou de l'utilisation d'herbe comme fourrage ou foin pour nourrir les animaux d'élevage. Ce règlement dispose que des modalités d’application de l’interdiction, y compris des règles applicables aux mesures de contrôle, sont arrêtées après consultation du comité scientifique approprié.(2)Divers comités scientifiques ont émis un certain nombre d’avis scientifiques en rapport avec l’utilisation d’engrais organiques et d’amendements sur les terres. Le premier d’entre eux est l’avis des 24 et 25 septembre 1998 du comité scientifique directeur sur la sécurité des engrais organiques dérivés de mammifères, le deuxième est l’avis du 24 avril 2001 du comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement sur l’évaluation des traitements des boues aux fins de la réduction des agents pathogènes, le troisième est l’avis des 10 et 11 mai 2001 du comité scientifique directeur sur la sécurité des engrais organiques dérivés de ruminants, et le quatrième, l’avis du 3 mars 2004 du groupe scientifique sur les risques biologiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la sécurité, au regard des risques biologiques y compris les EST, de l’utilisation d’engrais organiques et d’amendements sur les pâturages.(3)Ces comités scientifiques recommandent que les tissus animaux susceptibles de contenir des agents des EST ne soient pas incorporés dans les engrais organiques et amendements destinés à être utilisés sur des terres auxquelles le bétail peut avoir accès. D’autres matières peuvent être utilisées dans la fabrication d’engrais organiques et d’amendements, sous certaines conditions sanitaires faisant intervenir un traitement thermique et la sécurité de l’approvisionnement, qui réduisent encore tout risque potentiel.(4)À la lumière de ces avis scientifiques, il convient d’élaborer des modalités d’application, ainsi que des mesures de contrôle, concernant l’utilisation sur les terres d’engrais organiques et d’amendements, ainsi que de résidus de digestion et de compost.(5)Les modalités d’application prévues dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux mesures transitoires actuellement applicables au titre du règlement (CE) no 1774/2002.(6)Il est possible de mettre sur le marché et d’exporter des engrais organiques et des amendements sous réserve que les conditions arrêtées dans le présent règlement soient respectées.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: