Commission Regulation (EC) No 110/2006 of 23 January 2006 introducing transitional measures on export licences for Community exports of olive oil to third countries
Règlement (CE) no 110/2006 de la Commissiondu 23 janvier 2006portant mesures transitoires relatives aux certificats d'exportation concernant les exportations d'huile d'olive de la Communauté vers les pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68JO L 161 du 30.4.2004, p. 97; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37., et notamment son article 24, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de l’huile d’oliveJO L 212 du 17.8.2005, p. 13., a abrogé le règlement (CE) no 2543/95 de la Commission du 30 octobre 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de l’huile d’oliveJO L 260 du 31.10.1995, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 406/2004 (JO L 67 du 5.3.2004, p. 10)., à partir du 1er novembre 2005.(2)Certains certificats délivrés conformément à l’article premier du règlement (CE) no 2543/95 dont la durée de validité va au-delà du 1er novembre 2005 n’ont pas été utilisés en totalité ou en partie. Les engagements liés à ces certificats seraient à respecter sous peine de perdre la garantie constituée. Ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: