Commission Regulation (EC) No 39/2006 of 12 January 2006 derogating from Regulation (EC) No 1282/2001 as regards the final date for submitting harvest and production declarations for the 2005/06 wine year
Règlement (CE) no 39/2006 de la Commissiondu 12 janvier 2006dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2005/2006LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicoleJO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1)., et notamment son article 73,considérant ce qui suit:(1)L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la CommissionJO L 176 du 29.6.2001, p. 14. prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.(2)Dans un État membre, la procédure de communication des déclarations vient d’être informatisée. La plupart des producteurs doivent établir les déclarations auprès des centres locaux d’assistance aux agriculteurs. Comme ces centres doivent en même temps s’occuper de l’ouverture des dossiers électroniques pour les déclarations, de la mise à jour des déclarations de superficie et du régime de paiement unique appliqué pour la première année, il n’est pas possible de considérer les dossiers de tous les producteurs avant la date butoir.(3)Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et donc pour éviter des pénalités injustes des producteurs, il convient de leur accorder un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production.(4)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: