Commission Regulation (EC) No 10/2006 of 5 January 2006 fixing the maximum export refund for white sugar to certain third countries for the 16th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1138/2005
Règlement (CE) no 10/2006 de la Commissiondu 5 janvier 2006fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 16e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blancJO L 185 du 16.7.2005, p. 3., il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.(2)Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: