Council Directive 2006/101/EC of 20 November 2006 adapting Directives 73/239/EEC, 74/557/EEC and 2002/83/EC in the field of freedom to provide services, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Directive 2006/101/CE du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieJO L 157 du 21.6.2005, p. 11., et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.(2)L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.(3)Il convient donc de modifier en conséquence les directives 73/239/CEEJO L 228 du 16.8.1973, p. 3., 74/557/CEEJO L 307 du 18.11.1974, p. 5. et 2002/83/CEJO L 345 du 19.12.2002, p. 1.,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: