Council Directive 2006/98/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of taxation, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Directive 2006/98/CE du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieJO L 157 du 21.6.2005, p. 11., et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.(2)L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.(3)Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/335/CEEJO L 249 du 3.10.1969, p. 25., 77/388/CEEJO L 145 du 13.6.1977, p. 1., 77/799/CEEJO L 336 du 27.12.1977, p. 15., 79/1072/CEEJO L 331 du 27.12.1979, p. 11., 83/182/CEEJO L 105 du 23.4.1983, p. 59., 90/434/CEEJO L 225 du 20.8.1990, p. 1., 90/435/CEEJO L 225 du 20.8.1990, p. 6., 2003/48/CEJO L 157 du 26.6.2003, p. 38 et 2003/49/CEJO L 157 du 26.6.2003, p. 49.,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: