Commission Directive 2006/78/EC of 29 September 2006 amending Council Directive 76/768/EEC, concerning cosmetic products, for the purposes of adapting Annex II thereto to technical progress (Text with EEA relevance)
Directive 2006/78/CE de la Commissiondu 29 septembre 2006modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiquesJO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Règlement modifié en dernier lieu par la directive 2006/65/CE de la Commission (JO L 198 du 20.7.2006, p. 11)., et notamment son article 8, paragraphe 2,vu la consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,considérant ce qui suit:(1)Les sous-produits animaux relevant des matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25)., ne sont pas autorisés à entrer dans la chaîne de production d'un produit technique, tel qu'un produit cosmétique. Les restrictions d’approvisionnement ainsi imposées aux produits cosmétiques dans la Communauté devraient être étendues aux produits importés.(2)Etant donné que les matériels à risque spécifiés définis à l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissiblesJO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10). figurent parmi les matières de catégorie 1 visées dans le règlement (CE) no 1774/2002, la référence à cette annexe au point 419 de l’annexe II de la directive 76/768/CEE n’est plus nécessaire.(3)En vertu de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001, les dispositions de la partie A de l’annexe XI de ce règlement s’appliquent jusqu’à la date d’adoption d’une décision conformément à l’article 5, paragraphe 2 ou 4, date à partir de laquelle l’article 8 de ce règlement et son annexe V entrent en application.(4)Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.(5)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: