Commission Directive 2006/75/EC of 11 September 2006 amending Council Directive 91/414/EEC to include dimoxystrobin as active substance (Text with EEA relevance)
Directive 2006/75/CE de la Commissiondu 11 septembre 2006modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dimoxystrobine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/74/CE de la Commission (JO L 235 du 30.8.2006, p. 17)., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 28 novembre 2001, une demande de BASF, visant à faire inscrire le dimoxystrobine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2002/593/CE de la CommissionJO L 192 du 20.7.2002, p. 60. a confirmé que le dossier était "conforme", c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.(2)Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L'État membre rapporteur désigné a soumis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) un projet de rapport d’évaluation concernant la substance dimoxystrobine le 14 août 2003.(3)Le projet de rapport d’évaluation a fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA, au sein de son groupe de travail "Évaluation", et a été présenté à la Commission le 10 août 2005 sous la forme d’un rapport scientifique de l'EFSA sur le dimoxystrobineEFSA Scientific Report (2005) 46, 1-82, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimoxystrobin (date d'achèvement: 10 août 2005).. Ledit rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 4 avril 2006 sous la forme d’un rapport d'examen du dimoxystrobine par la Commission.(4)Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le dimoxystrobine à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.(5)Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du dimoxystrobine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.(6)Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(7)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: