Commission Directive 2006/65/EC of 19 July 2006 amending Council Directive 76/768/EEC, concerning cosmetic products, for the purpose of adapting Annexes II and III thereto to technical progress (Text with EEA relevance)
Directive 2006/65/CE de la Commissiondu 19 juillet 2006modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiquesJO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/80/CE de la Commission (JO L 303 du 22.11.2005, p. 32)., et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,considérant ce qui suit:(1)À la suite de la publication, en 2001, d'une étude scientifique intitulée "Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk", le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a estimé que les risques potentiels étaient source d'inquiétude. Il a recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures visant à contrôler l'utilisation des substances colorantes utilisées dans les teintures capillaires.(2)Le SCCNFP a, par ailleurs, préconisé une stratégie générale d'évaluation de la sécurité des teintures capillaires incluant les prescriptions à respecter pour la conduite de tests de génotoxicité/mutagénicité éventuelle des substances colorantes entrant dans la composition de teintures capillaires.(3)À la suite des avis émis par le SCCNFP, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d'une stratégie d'ensemble visant à réglementer les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l'industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le SCCNFP.(4)Dans une première étape de la mise en œuvre de cette stratégie, il a été décidé d'accorder la priorité aux substances pour teintures capillaires permanentes qui, au cours de la consultation publique, n'ont pas donné lieu à l'expression d'un intérêt explicite pour leur utilisation dans les teintures capillaires. Il convient par conséquent d'interdire ces substances.(5)Selon l'avis du SCCNFP, certains colorants azoïques présentent un risque pour la santé du consommateur. Ils ont donc été retirés de la liste positive des colorants provisoirement admis que peuvent contenir les produits cosmétiques définie à l'annexe IV de la directive 76/768/CEE. Pour la même raison, il y a lieu d'interdire également leur utilisation dans les teintures capillaires.(6)La période transitoire doit être prolongée pour les substances provisoirement admises dans les teintures capillaires, qui sont citées dans la deuxième partie de l'annexe III à la directive 76/768/CEE.(7)Il convient donc de modifier en conséquence les annexes II et III de la directive 76/768/CEE.(8)Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: