Commission Regulation (EC) No 2164/2005 of 23 December 2005 reopening the fishery for Greenland halibut in NAFO zone 3LMNO by vessels flying the flag of Spain
Règlement (CE) no 2164/2005 de la Commissiondu 23 décembre 2005portant réouverture de la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par des navires battant pavillon de l’EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 26, paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1)., prévoit des quotas pour 2005.(2)Le 24 août 2005, l’Espagne a signalé à la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2847/93, qu’elle fermait provisoirement la pêche de flétan noir dans les eaux de la zone OPANO 3LMNO aux navires battant son pavillon, à compter du 1er septembre 2005.(3)Le 14 septembre 2005, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2847/1993 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 1486/2005 interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par des navires battant pavillon de l’EspagneJO L 238 du 14.9.2005, p. 5. ou immatriculés en Espagne.(4)Selon les nouvelles informations communiquées à la Commission par les autorités espagnoles, il reste une quantité de flétan noir dans le quota espagnol pour la zone OPANO 3LMNO. C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon espagnol ou immatriculés en Espagne à pêcher le flétan noir dans ces eaux.(5)Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 10 décembre 2005 afin que la quantité concernée de flétan noir puisse être pêchée avant la fin de l’année.(6)Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 1486/2005 de la Commission avec effet au 10 décembre 2005,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: