Commission Regulation (EC) No 2163/2005 of 22 December 2005 providing for the rejection of applications for export licences for beef and veal products
Règlement (CE) no 2163/2005 de la Commissiondu 22 décembre 2005prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10)., et notamment son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), et paragraphe 2 bis,considérant ce qui suit:(1)Le 20 décembre 2005, la Commission a annoncé son intention politique de modifier le règlement (CE) no 2000/2005 du 7 décembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovineJO L 320 du 8.12.2005, p. 46., en ce sens que des restitutions à l’exportation ne seront plus accordées pour l’exportation des gros bovins mâles de boucherie destinés à l'Égypte et au Liban.(2)Pendant les jours suivant cette annonce, des demandes de certificats d’exportation concernant des quantités de gros bovins mâles de boucherie pour les destinations susmentionnées supérieures à l'écoulement normal ont été observées. Ces demandes doivent être considérées comme spéculatives au vu de la modification du règlement (CE) no 2000/2005.(3)Dès lors, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats d’exportation qui n’ont pas encore été accordées et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: