Council Regulation (EC) No 2117/2005 of 21 December 2005 amending Regulation (EC) No 384/96 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community
Règlement (CE) no 2117/2005 du Conseildu 21 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenneLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 384/96JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12)., le Conseil a adopté des règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.(2)Vu les progrès significatifs faits par l'Ukraine vers l'établissement des conditions d'une économie de marché, reconnus par les conclusions du sommet Ukraine-Union européenne du 1er décembre 2005, il convient de permettre que la valeur normale des exportateurs et des producteurs ukrainiens soit établie conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) no 384/96,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: