Council Regulation (EC) No 1859/2005 of 14 November 2005 imposing certain restrictive measures in respect of Uzbekistan
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Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 154/2009 du Conseildu 23 février 2009modifiant le règlement (CE) no 1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan, 32009R0154, 24 février 2009
Règlement (UE) no 1227/2009 du Conseildu 15 décembre 2009abrogeant le règlement (CE) no 1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan, 32009R1227, 16 décembre 2009
Règlement (CE) no 1859/2005 du Conseildu 14 novembre 2005instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’OuzbékistanLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’OuzbékistanVoir page 72 du présent Journal officiel.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début de ce mois. Il a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale, indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a instamment engagé les autorités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin juin 2005.(2)En l’absence de réponse appropriée à ce jour, la position commune 2005/792/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une période initiale d’un an, au cours de laquelle les mesures en question feront l’objet d’un suivi permanent.(3)Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements.(4)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et par conséquent, pour garantir notamment leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre vis-à-vis de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.(5)La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communJO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1)..(6)Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.(7)Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:1)"matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne", le matériel énuméré à l’annexe I;2)"assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique comprend toute forme d’assistance fournie de vive voix;3)"territoire de la Communauté", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.Article 2Il est interdit:a)de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b)de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;c)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;d)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points a), b) ou c).Article 3Il est interdit:a)de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique et d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;c)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points a) et b).Article 41.Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II peuvent autoriser:a)la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, pour autant qu’ils soient destinés:i)aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à l’opération "Liberté immuable", ouii)exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de protection;b)la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les équipements visés au point a);c)la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec:i)des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies; ouii)des équipements militaires destinés aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la FIAS et à l’opération "Liberté immuable".2.Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.Article 5Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.Article 6La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.Article 7La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.Article 8Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.Article 9Le présent règlement s’applique:a)au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, pour toute activité économique exercée, en tout ou en partie, dans la Communauté.Article 10Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 1er, paragraphe 1, et aux articles 2 et 41.Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:1.1.armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenneJO C 98 du 18.4.2008, p. 1.;1.2.munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;1.3.viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.2.Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.3.Véhicules suivants:3.1.véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes;3.2.véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;3.3.véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;3.4.véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;3.5.véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;3.6.composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.Note 1:ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.Note 2:aux fins du point 3.5, le terme "véhicules" comprend les remorques.4.Substances explosives et matériel connexe, comme suit:4.1.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement, par des moyens explosifs, d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);4.2.charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;4.3.autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:a.amatol;b.nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);c.nitroglycol;d.pentaérythritol tétranitrate (PETN);e.chlorure de picryle;f.2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).5.Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit:5.1.tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;5.2.casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.Note: ce point ne vise pas:le matériel spécialement conçu pour les activités sportives,le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.6.Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.7.Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.8.Barbelé rasoir.9.Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.10.Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés sur la présente liste.11.Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés sur la présente liste.ANNEXE IIListe des autorités compétentes visées à l’article 4BELGIQUEAutorité fédérale en charge des ventes, des achats et de l’assistance technique des forces armées et des services de sécurité de Belgique, ainsi que des services financiers et techniques en liaison avec la production et la livraison d’armes et d’équipements militaires et paramilitaires:Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et EnergieAlgemene Directie Economisch Potentieel/Direction générale du Potentiel économiqueVergunningen/LicencesK.B.O. Beheerscel/Cellule de gestion B.C.E44, Leuvensestraat/rue de LouvainB-1000 Brussel/BruxellesTéléphone 0032 (0) 2 548 67 79Fax: 0032 (0) 2 548 65 70.Autorités régionales en charge des autres licences d’exportation, d’importation et de transit pour les armes et les équipements militaires et paramilitaires:Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieuresCity CenterKruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20B-1035 Brussel/BruxellesTéléphone (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)Fax: (32-2) 800 38 20Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.beRégion wallonne:Direction Générale Economie et EmploiDirection Gestion des LicencesChaussée de Louvain 145000 NamurTéléphone 081/649751Fax: 081/649760Mail: m.moreels@mrw.wallonie.beVlaams Gewest:Administratie Buitenlands BeleidCel WapenexportBoudewijnlaan 30B-1000 BrusselTéléphone (32-2) 553 59 28Fax: (32-2) 553 60 37Mail: wapenexport@vlaanderen.beBULGARIEen ce qui concerne le gel des fonds:Министерство на финанситеул. "Г.С. Раковски" № 102София 1000Тел: (359-2) 985 91Факс: (359-2) 988 1207Е-mail: feedback@minfin.bgMinistry of Finance102 "G.S. Rakovsky" streetSofia 1000Tél. (359-2) 985 91Fax: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bgen ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на странатабул. "Дондуков" № 11594 Софиятел.: (359) 2 987 9145факс: (359) 2 988 0379Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country1 "Dondukov" Blvd.1594 SofiaTél.: (359) 2 987 9145Fax: (359) 2 988 0379RÉPUBLIQUE TCHÈQUEMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Téléphone + 420 2 24 06 27 20Téléphone + 420 2 24 22 18 11Ministerstvo financíFinanční analytický útvarP.O. BOX 675Jindřišská 14111 21 Praha 1Téléphone + 420 2 5704 4501Fax: + 420 2 5704 4502Ministerstvo zahraničních věcíOdbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EULoretánské nám. 5118 00 Praha 1Téléphone + 420 2 2418 2987Fax: + 420 2 2418 4080DANEMARKJustitsministerietSlotsholmsgade 10DK-1216 København KTéléphone (45) 33 92 33 40Fax: (45) 33 93 35 10UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTéléphone (45) 33 92 00 00Fax: (45) 32 54 05 33Erhvervs- og ByggestyrelsenLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTéléphone (45) 35 46 62 81Fax: (45) 35 46 62 03ALLEMAGNEPour les autorisations concernant la fourniture d’un financement ou d’une aide financière conformément à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c):Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTéléphone (49) 89 28 89 38 00Fax: (49) 89 35 01 63 38 00Pour les autorisations, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et concernant l’assistance technique connexe conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), et concernant en outre la fourniture de l’assistance technique conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c):Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 EschbornTéléphone (49) 6196/908-0Fax: (49) 6196/908-800ESTONIEEesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTéléphone + 372 6317 100Fax: + 372 6317 199GRÈCEMinistry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementAddress Kornarou Str.105 63 AthensTéléphone + 30 210 3286401-3Fax: + 30 210 3286404Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΔ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ.105 63 Αθήνα — ΕλλάςΤηλ.: + 30 210 3286401-3Φαξ: + 30 210 3286404ESPAGNEMinisterio de Industria, Turismo y ComercioSecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTéléphone (34) 913 49 38 60Fax: (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Téléphone (33) 1 44 74 48 93Fax: (33) 1 44 74 48 97Direction générale du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Investissements et propriété intellectuelle139, rue du BercyF-75572 Paris Cedex 12Téléphone (33) 1 44 87 72 85Fax: (33) 1 53 18 96 55Ministère des affaires étrangèresDirection générale des affaires politiques et de sécuritéDirection des Nations Unies et des organisations internationales Sous-direction des affaires politiquesTéléphone (33) 1 43 17 59 68Fax: (33) 1 43 17 46 91Service de la politique étrangère et de sécurité communeTéléphone (33) 1 43 17 45 16Fax: (33) 1 43 17 45 84IRLANDEDepartment of Foreign Affairs(United Nations Section)79-80 Saint Stephen's GreenDublin 2Téléphone + 353 1 478 0822Fax: + 353 1 408 2165Central Bank and Financial Services Authority of Ireland(Financial Markets Department)Dame StreetDublin 2Téléphone + 353 1 671 6666Fax: + 353 1 679 8882Department of Enterprise, Trade and Employment(Export Licensing Unit)Lower Hatch StreetDublin 2Téléphone + 353 1 631 2534Fax: + 353 1 631 2562ITALIEMinistero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1I-00194 RomaD.G.EU. — Ufficio IVTéléphone (39) 06 3691 3645Fax: (39) 06 3691 2335D.G.C.E. — U.A.M.A.Téléphone (39) 06 3691 3605Fax: (39) 06 3691 8815CHYPRE1.Import-Export Licencing UnitTrade ServiceMinistry of Commerce, Industry and Tourism6, Andrea Araouzou1421 NicosiaTéléphone 357 22 867100Fax: 357 22 3160712.Supervision of International Banks, Regulations and Financial Stability DepartmentCentral Bank of Cyprus80, Kennedy Avenue1076 NicosiaTéléphone 357 22 714100Fax: 357 22 378153LETTONIELatvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga LV 1395Téléphone (371) 7016 201Fax: (371) 7828 121LITUANIEMinistry of Foreign AffairsSecurity Policy DepartmentJ. Tumo-Vaizganto 2LT-01511 VilniusTéléphone + 370 5 2362516Fax: + 370 5 2313090LUXEMBOURGMinistère de l'économie et du commerce extérieurOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTéléphone (352) 478 23 70Fax: (352) 46 61 38Mail: office.licences@mae.etat.luMinistère des affaires étrangères et de l'immigrationDirection des affaires politiques5, rue Notre-DameL-2240 LuxembourgTéléphone (352) 478 2421Fax: (352) 22 19 89Ministère des Finances3 rue de la CongrégationL-1352 LuxembourgFax: 00352 475241HONGRIEHungarian Trade Licencing OfficeMargit krt. 85.H-1024 BudapestHungaryPostbox: H-1537 Budapest Pf.: 345Téléphone + 36-1-336-7327Magyar Kereskedelmi Engedélyezési HivatalMargit krt. 85.H-1024 BudapestMagyarországPostafiók: 1537 Budapest Pf.:345Téléphone + 36-1-336-7327MALTEBord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Téléphone + 356 21 24 28 53Fax: + 356 21 25 15 20PAYS-BASMinisterie van Economische ZakenBelastingdienst/Douane NoordPostbus 40200NL-8004 De ZwolleTéléphone (31-38) 467 25 41Fax: (31-38) 469 52 29AUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)Stubenring 1A-1010 WienTéléphone (+ 43-1) 711 00-0Fax: (+ 43-1) 711 00-8386POLOGNEMinistry of Economic Affairs and LabourDepartment of Export ControlPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarsawPolandTéléphone (+ 48 22) 693 51 71Fax: (+ 48 22) 693 40 33PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTéléphone (351) 21 394 67 02Fax: (351) 21 394 60 73Ministério das FinançasDirecção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.oP-1100 LisboaTéléphone (351) 21 882 3390/8Fax: (351) 21 882 3399ROUMANIEMinisterul Afacerilor ExterneAleea Alexandru, nr. 31Sector 1, BucureștiTel: (40) 21 319 2183Fax: (40) 21 319 2226e-mail: cabinet@mae.roMinisterul Finanțelor PubliceStrada Apolodor nr. 17,Sector 5, BucureștiTel: (40) 21 319 9743Fax: (40) 21 312 1630e-mail: cabinet.ministru@mfinante.roMinisterul Economiei și ComerțuluiCalea Victoriei, nr. 152Sector 1, BucureștiTel. (40) 21 231 02 62Fax (40) 21 312 05 13SLOVÉNIE1.Ministrstvo za zunanje zadeveSektor za mednarodne organizacije in človekovo varnostPrešernova cesta 25SI-1001 LjubljanaTéléphone 00 386 1 478 2206Fax: 00 386 1 478 22492.Ministrstvo za notranje zadeveSektor za upravne zadeve prometa, zbiranja in združevanja, eksplozivov in orožjaBethovnova ulica 3SI-1501 LjubljanaTéléphone 00 386 1 472 47 59Fax: 00 386 1 472 42 533.Ministrstvo za gospodarstvoKomisija za nadzor izvoza blaga za dvojno raboKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTéléphone 00 386 1 478 3223Fax: 00 386 1 478 36114.Ministrstvo za obramboDirektorat za LogistikoKardeljeva ploščad 24SI-1000 LjubljanaTéléphone 00 386 1 471 20 25Fax: 00 386 1 512 11 03SLOVAQUIEMinisterstvo hospodárstva Slovenskej republikyMierová 19827 15 Bratislava 212Téléphone 00421/2/4854 1111Fax: 00421/2/4333 7827FINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 176FI-00161 Helsinki/HelsingforsTéléphone (358-9) 16 00 5Fax: (358-9) 16 05 57 07Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8PL/PB 31FI-00131 Helsinki/HelsingforsTéléphone (358-9) 16 08 81 28Fax: (358-9) 16 08 81 11SUÈDEInspektionen för strategiska produkter (ISP)Box 70 252107 22 StockholmTéléphone (+46-8) 406 31 00Fax: (+46-8) 20 31 00ROYAUME-UNISanctions Licensing UnitExport Control OrganisationDepartment of Trade and IndustryKingsgate House66-74 Victoria StreetLondon SW1E 6SWTéléphone (44) 20 7215 4544Fax: (44) 20 7215 4539COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission européenneDirection générale Relations extérieuresDirection Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la CommissionUnité A/2: Questions juridiques et institutionnelles, actions communes PESC, sanctions, Processus de KimberleyCHAR 12/163B - 1049 Bruxelles/BrusselBelgique/BelgiëTéléphone (32-2) 296 25 56Fax: (32-2) 296 75 63Mail: relex-sanctions@cec.eu.int.