Commission Regulation (EC) No 1819/2005 of 8 November 2005 adopting a plan allocating resources to the Member States to be charged against 2006 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community
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  • Règlement (CE) no 153/2006 de la Commissiondu 27 janvier 2006modifiant le règlement (CE) no 1819/2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, 306R0153, 28 janvier 2006
Règlement (CE) no 1819/2005 de la Commissiondu 8 novembre 2005adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la CommunautéJO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3)., et notamment son article 6,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la CommunautéJO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1608/2005 (JO L 256 du 30.9.2005, p. 13)., la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2006. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.(2)Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2006 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.(3)Aux fins de répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.(4)L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'interventions. Étant donné que les stocks de lait écrémé en poudre actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché, et compte tenu du fait qu'aucun achat de cette denrée n'est prévu en 2006, il importe de déterminer ladite allocation afin de permettre l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre nécessaire à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2006. Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être prises pour assurer la bonne exécution du contrat de fourniture.(5)L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2006, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.(6)Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.(7)Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour 2006, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
Article 21.Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre requis dans le cadre du plan visé à l'article 1er sont déterminées à l'annexe II.2.Le contrat de fourniture du lait écrémé en poudre visé au paragraphe 1 est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui ci d'une garantie équivalente au montant de son offre et établie au nom de l'organisme d'intervention.
Article 3Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
Article 4Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2005.
Article 5Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IPlan annuel de distribution pour l'exercice 2006a)Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
(en euros)
État membreRépartition
Belgique3064940
Grèce7127822
Espagne53793470
France48059949
Irlande355874
Italie73538420
Lettonie2096236
Lituanie2489508
Luxembourg34959
Hongrie6764115
Malte401030
Pologne43408602
Portugal13306532
Slovénie1334827
Finlande3637860
Total259414143
b)Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
(en tonnes)
État membreCéréalesRiz (riz paddy)BeurreSucre
Belgique121212800450
Grèce7500
Espagne7372628000135602000
France758515500010564
Irlande120
Italie1152532000068333500
Lettonie19706
Lituanie160005000
Hongrie63587
Malte1877600
Pologne856082000072304847
Portugal172871400027431700
Slovénie1262600300
Finlande18500500
Total5007781535004150012847
c)Quantités de riz dont le prélèvement dans les stocks d'intervention est autorisé en paiement de la fourniture de céréales ou produits à base de céréales mobilisés sur le marché, dans la limite des quantités maximales fixées au point a):
État membreen tonnes
Grèce7500
ANNEXE IIAllocations aux États membres destinées à l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):
État membreEuros
Grèce4538402
Italie33849510
Luxembourg33295
Malte101734
Pologne6185397
Slovénie863810
Finlande1274443
Total46846591
ANNEXE III
Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2006
ProduitQuantité(en tonnes)TitulaireDestinataire
1.Céréales73726Ministère de l'agriculture, FranceFEGA, Espagne
2.Céréales115253Ministère de l'agriculture, FranceAGEA, Italie
3.Céréales17287Ministère de l'agriculture, FranceINGA, Portugal
4.Céréales1262MVH, HongrieAAMRD, Slovénie
5.Céréales1877Ministère de l'agriculture, FranceNational Research and Development Center, Malte
6.Riz5000Ministère de l'agriculture, GrèceAgricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lituanie
7.Riz20000Ministère de l'agriculture, GrèceARR, Pologne
8.Riz14000FEGA, EspagneINGA, Portugal
9.Riz2800Ente Risi, ItalieBIRB, Belgique
10.Riz38396Ente Risi, ItalieMinistère de l'agriculture, France
11.Riz600Ente Risi, ItalieNational Research and Development Center, Malte
12.Riz600Ente Risi, ItalieAAMRD, Slovénie
13.Sucre1700FEGA, EspagneINGA, Portugal
14.Sucre500ARR, PologneMinistère de l'agriculture, Finlande
15.Sucre300AGEA, ItalieAAMRD, Slovénie
16.Beurre450Department of Agriculture and Food, IrlandeBIRB, Belgique
17.Beurre8997Department of Agriculture and Food, IrlandeMinistère de l'agriculture, France
18.Beurre6164Department of Agriculture and Food, IrlandeARR, Pologne
19.Beurre631FEGA, EspagneAGEA, Italie