Commission Regulation (EC) No 1785/2005 of 28 October 2005 amending Regulation (EEC) No 1609/88 as regards the latest date by which butter must have been taken into storage in order to be sold pursuant to Regulations (EEC) No 3143/85 and (EC) No 2571/97
Règlement (CE) no 1785/2005 de la Commissiondu 28 octobre 2005modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CE) no 2571/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentairesJO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25)., le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.(2)Il convient, compte tenu de l'évolution du marché du beurre et des quantités des stocks disponibles, de modifier la date qui figure à l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 de la CommissionJO L 143 du 10.6.1988, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1931/2004 (JO L 333 du 9.11.2004, p. 3)., en ce qui concerne le beurre visé au règlement (CE) no 2571/97.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: