Council Regulation (EC) No 1679/2005 of 6 October 2005 amending Regulation (EEC) No 2075/92 on the common organisation of the market in raw tobacco
Règlement (CE) no 1679/2005 du Conseildu 6 octobre 2005modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brutLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis rendu le 6 septembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).,vu l’avis du Comité économique et social européenAvis rendu le 28 septembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Les titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 du ConseilJO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17). établissent un régime de prime ainsi qu’un régime de maîtrise de la production pour la production de tabac.(2)L’article 152 du règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15)., qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes en faveur des agriculteurs, prévoit la suppression des titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 à compter du 1er janvier 2005 mais précise qu’ils continuent à s’appliquer en ce qui concerne la récolte 2005. Le régime de prime et le régime de maîtrise de la production prévus par le règlement (CEE) no 2075/92 expirent à partir de la fin de la récolte 2005.(3)Par conséquent, un certain nombre d’articles du règlement (CEE) no 2075/92 deviennent obsolètes et il convient de les supprimer pour des raisons de clarté juridique et de transparence.(4)Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2075/92 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: