Commission Regulation (EC) No 1498/2005 of 15 September 2005 amending Regulation (EC) No 1262/2001 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1260/2001 as regards the buying in and the sale of sugar by intervention agencies
Règlement (CE) no 1498/2005 de la Commissiondu 15 septembre 2005modifiant le règlement (CE) no 1262/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 9, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Aux termes de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1262/2001 de la CommissionJO L 178 du 30.6.2001, p. 48., l'organisme d'intervention peut exiger que le sucre acheté soit conditionné dans des sacs de jute avec une poche intérieure en polyéthylène.(2)De nouveaux modes de conditionnement des produits alimentaires ont fait leur apparition au cours des dernières années. Il convient que l’organisme d’intervention qui réclame certains de ces nouveaux modes de conditionnement en exige la conformité avec le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEEJO L 338 du 13.11.2004, p. 4..(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1262/2001 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: