Council Regulation (EC) No 1333/2005 of 9 August 2005 amending Regulation (EC) No 428/2005 imposing definitive anti-dumping duty on imports of polyester staple fibres originating in the People’s Republic of China and Saudi Arabia
Règlement (CE) no 1333/2005 du Conseildu 9 août 2005modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saouditeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenneJO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (ci-après dénommé "règlement de base"), et notamment ses articles 8 et 9,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:PROCÉDURE(1)Par le règlement (CE) no 428/2005JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. (ci-après dénommé "règlement définitif"), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taiwan.(2)Saudi Basic Industries Corporation ("Sabic") a offert, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, et notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), un engagement acceptable avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade auquel il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif.(3)Par la décision 2005/613/CEVoir page 20 du présent Journal officiel., la Commission a accepté l’offre d’engagement de Sabic. Les raisons motivant l’acceptation de l’engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les révisions apportées à l’offre d’engagement éliminent l’effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme d’arrangements de compensation par d’autres produits.(4)Compte tenu de l’acceptation de l’offre d’engagement, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CE) no 428/2005,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: