Commission Regulation (EC) No 1306/2005 of 10 August 2005 opening a standing invitation to tender for the resale on the Community market of white sugar held by the Belgian intervention agency
Règlement (CE) no 1306/2005 de la Commissiondu 10 août 2005relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belgeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 9, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)La Belgique détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention avant le 31 mars 2005 par l'organisme d'intervention belge.(2)Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'interventionJO L 178 du 30.6.2001, p. 48.. Il convient de déroger au règlement précité en tant que de besoin et de prévoir des règles de procédure particulières.(3)Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.(4)Il convient que l'organisme d'intervention belge notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: