Commission Regulation (EC) No 1268/2005 of 1 August 2005 amending Regulation (EEC) No 2191/81 on the granting of aid for the purchase of butter by non-profit making institutions and organisations
Règlement (CE) no 1268/2005 de la Commissiondu 1er août 2005modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratifLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 15,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2191/81 de la CommissionJO L 213 du 1.8.1981, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 181/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 8). prévoit l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif. Il s’avère nécessaire d’en réduire le montant eu égard à la réduction du prix d'intervention du beurre et à la réduction subséquente des niveaux d’aide dans d’autres régimes de soutien du beurre.(2)Étant donné la nature des bénéficiaires finaux du régime précité, il convient de prévoir un certain délai entre l’entrée en vigueur du règlement et son application, afin de leur permettre de s’adapter au nouveau niveau d’aide.(3)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: