Commission Regulation (EC) No 1265/2005 of 29 July 2005 establishing a prohibition of fishing for sandeel in ICES zones IIa, IIIa and IV in Community waters, by vessels flying the flag of Denmark
Règlement (CE) no 1265/2005 de la Commissiondu 29 juillet 2005instituant une interdiction de la pêche du lançon dans les zones CIEM IIa, IIIa et IV dans les eaux communautaires par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 26, paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1). prévoit des quotas pour 2005.(2)Conformément aux informations reçues par la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2005.(3)Il convient donc d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la détention à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: