Commission Regulation (EC) No 1239/2005 of 29 July 2005 amending Regulation (EC) No 581/2004 opening a standing invitation to tender for exports refunds concerning certain types of butter and Regulation (EC) No 582/2004 opening a standing invitation to tender for exports refunds concerning skimmed milk powder
Règlement (CE) no 1239/2005 de la Commissiondu 29 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004 de la CommissionJO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25). et à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 de la CommissionJO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004., les exportations vers certaines destinations ne peuvent faire l'objet d’une restitution à l'exportation.(2)Le règlement (CE) no 909/2005 de la Commission du 16 juin 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 154 du 17.6.2005, p. 10. a inclus, à compter du 17 juin 2005, Ceuta et Melilla dans les zone de destination L 01 et L 03, regroupant les destinations pour lesquelles aucune restitution à l'exportation n'est octroyée. Il a également aligné le montant de la restitution pour le beurre applicable à la Russie sur celui en vigueur pour toutes les autres destinations. C'est pourquoi il est nécessaire d’exclure les destinations précitées des restitutions à l'exportation prévues par les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004.(3)Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en conséquence.(4)Les mesures visées au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: