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Council Regulation (EC) No 1212/2005 of 25 July 2005 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain castings originating in the People's Republic of China

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Règlement (CE) no 268/2006 du Conseildu 14 février 2006modifiant le règlement (CE) no 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine, 306R0268, 17 février 2006
Règlement (CE) no 426/2008 du Conseildu 14 mai 2008modifiant le règlement (CE) no 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine, 308R0426, 17 mai 2008

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Rectificatif au règlement du Conseil (CE) no 1212/2005 du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine, 305R1212R(04), 30 janvier 2009

Règlement du Conseil (CE) no 1212/2005du 25 juillet 2005instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenneJO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (ci-après dénommé "règlement de base"), et notamment son article 9,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A.PROCÉDURE(1)Le 30 avril 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenneJO C 104 du 30.4.2004, p. 62., annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "RPC").(2)La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en mars 2004 par EUROFONTE (ci-après dénommé "plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certaines pièces en fonte. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont faisaient l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.(3)La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs communautaires mentionnés dans la plainte, les autres producteurs communautaires connus, les autorités chinoises, les producteurs-exportateurs, les importateurs ainsi que les associations notoirement concernées de l'ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.(4)Plusieurs producteurs communautaires représentés par le plaignant, d'autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs et des associations d'utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé dans le délai prescrit et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.1.Échantillonnage, statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et traitement individuel(5)En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs communautaires et d'importateurs concernés par l'enquête, le recours à la technique d'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture, conformément à l'article 17 du règlement de base.(6)Pour permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, les producteurs-exportateurs et leurs représentants, les producteurs communautaires et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. La Commission a aussi pris contact avec des associations connues de producteurs-exportateurs et avec les autorités chinoises. Aucune de ces parties ne s'est opposée au recours à l'échantillonnage.(7)Au total, trente-trois producteurs-exportateurs chinois, vingt-quatre producteurs communautaires et quinze importateurs ont répondu au questionnaire d'échantillonnage dans les délais et fourni les informations demandées.(8)Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Vingt et une sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base et trois ont demandé un traitement individuel uniquement au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.(9)La composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs a été déterminée après consultation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et des autorités chinoises. Pour ce faire, il a été tenu compte du plus grand volume représentatif d'exportations vers la Communauté (examiné tant sur une base individuelle que pour un groupe de sociétés liées) sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter vu le temps disponible et de l'intention des sociétés de demander le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Seules des sociétés ayant l'intention de solliciter le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ont été incluses dans l'échantillon, car, dans les économies en transition, la valeur normale applicable aux autres sociétés est établie sur la base des prix ou d'une valeur normale construite dans un pays tiers analogue. Sur cette base, un échantillon représentatif de sept producteurs-exportateurs a été retenu. Selon les réponses aux questionnaires d'échantillonnage, les sept sociétés ainsi sélectionnées représentaient quelque 50 % des exportations de tous les producteurs ayant coopéré.(10)Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l'échantillon de producteurs communautaires a été constitué après consultation des producteurs ayant coopéré et avec leur consentement sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes dans la Communauté. Cinq producteurs communautaires ont ainsi été retenus. La Commission leur a envoyé des questionnaires et a reçu quatre réponses complètes dans les délais. Un des producteurs a transmis sa réponse hors délai et a donc été exclu de la procédure.(11)Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l'échantillon d'importateurs a été constitué après consultation des importateurs ayant coopéré et avec leur consentement compte tenu, principalement, du plus grand volume représentatif d'importations dans la Communauté et, ensuite, de la répartition géographique. Sur les quinze sociétés, deux ont été exclues de l'exercice, car il a été constaté qu'elles étaient liées à des fabricants en RPC et qu'elles auraient donc dû être examinées dans le cadre de l'échantillonnage de producteurs-exportateurs. Sur cette base, quatre importateurs ont été retenus, dont trois ont communiqué des réponses complètes au questionnaire.(12)La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification dans les locaux des sociétés suivantes, incluses dans l'échantillon:a)Producteurs communautairesSaint-Gobain PAM, France,Saint-Gobain, Royaume-Uni,Norford France et ses négociants liés Norinco France et Norinco Royaume-Uni,Cavanagh, Irlande,Fudiciones Odena, Espagne.b)Producteurs-exportateurs chinoisZibo Benito Metalwork Co Ltd,Benito Tianjin Metal Products Co Ltd,Qingdao Benito Metal Products Co Ltd,Shandong Huijin Stock Co Ltd,Shijiazhuang Transun Metal Products Co Ltd,Changan Cast Limited Company of Yixian Hebei,Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co Ltd.c)Importateurs communautaires liés à des producteurs-exportateursFundicio Ductil Benito, SL,Mario Cirino Pomicino SpA.d)Importateurs communautaires indépendantsHydrotec, Allemagne,Peter Savage, Royaume-Uni.(13)Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données concernant un pays analogue a été effectuée dans les locaux de la société suivante:Carnation industries Ltd, Inde.(14)L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant de janvier 2000 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée "période considérée").B.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE1.Généralités(15)Les pièces en fonte sont généralement constituées d'un cadre fixé au sol et d'un couvercle ou d'une grille affleurant au niveau de toute surface empruntée par des piétons et/ou des véhicules et supportant directement le poids et l'impact du trafic pédestre et/ou automobile. Le cadre est placé directement au-dessus d'une cavité souterraine en béton ou en briques à laquelle il donne accès.(16)Les pièces en fonte servent à couvrir des cavités souterraines et doivent donc résister à la charge des véhicules à moteur et/ou des piétons. Le couvercle/grille doit rester fixé au cadre pour éviter la pollution sonore, les lésions corporelles et les dommages aux véhicules. Les pièces doivent permettre un accès sûr et facile à la cavité souterraine, qu'il s'agisse du passage d'un homme ou d'une inspection visuelle.(17)Les pièces en fonte sont de formes et de dimensions diverses. Elles sont conçues de manière à s'adapter aux dimensions des cavités qu'elles ferment et auxquelles elles donnent accès. Les cadres sont généralement circulaires, carrés ou rectangulaires. Les couvercles et grilles sont disponibles en toutes formes, notamment, mais pas exclusivement, en forme triangulaire, circulaire, carrée ou rectangulaire.(18)Les pièces sont faites de fonte grise ou de fonte ductile. Elles sont produites à partir de quantités variables de ferraille d'acier, de coke, de fonte brute, de poudre de carbone, de castine, de ferrosilicium et de magnésium, selon le procédé de fabrication et le type de produit fini, à savoir la fonte grise ou ductile. La fusion de la fonte en vue de la production de pièces s'effectue soit dans un four électrique soit dans un cubilot. Le procédé de fabrication est similaire selon que les pièces sont faites de fonte grise ou de fonte ductile. La principale différence réside dans le fait que, pour produire de la fonte ductile, du magnésium est ajouté au carbone du fer pour modifier sa forme en flocon en structure sphéroïdale, ce qui n'est pas le cas pour la fonte grise. À l'issue du processus de fusion, la fonte est versée manuellement ou mécaniquement dans un moule.2.Produits concernés(19)Les produits concernés sont certains articles en fonte non malléable d'un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et les pièces s'y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d'autres matières originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés "produits concernés"), normalement déclarés sous les codes NC 73251050 et 73251092 et occasionnellement sous le code NC 73251099. Ces codes NC correspondent aux différentes présentations du produit (couvercles de trou d'homme, couvercles de drains, bouches à clé, notamment). Toutes ces présentations ont été jugées suffisamment similaires pour conclure qu'elles constituent un seul et unique produit aux fins de la présente procédure. Il convient de noter que les bouches d'incendie souterraines sont réputées très différentes des bouches à clé en raison de leur utilisation et de leur conception et ne sont donc pas considérées comme le produit concerné.(20)En RPC, la fusion de la fonte s'effectue le plus souvent dans des cubilots, tandis que l'industrie communautaire utilise principalement des fours électriques. L'autre différence entre les procédés de fabrication chinois et communautaire réside dans le fait que les producteurs chinois procèdent essentiellement par coulage manuel, alors que les producteurs de l'UE utilisent des machines. Les pièces sont faites de fonte grise ou de fonte ductile. Elles sont produites à partir de quantités variables de ferraille d'acier, de coke, de fonte brute, de poudre de carbone, de castine, de ferrosilicium et de magnésium, selon le procédé de fabrication et le type de produit fini, à savoir la fonte grise ou ductile. La fusion de la fonte en vue de la production de pièces s'effectue soit dans un four électrique soit dans un cubilot. Le procédé de fabrication est similaire selon que les pièces sont faites de fonte grise ou de fonte ductile. La principale différence réside dans le fait que, pour produire de la fonte ductile, du magnésium est ajouté au carbone du fer pour modifier sa forme en flocon en structure sphéroïdale, ce qui n'est pas le cas pour la fonte grise. À l'issue du processus de fusion, la fonte est versée manuellement ou mécaniquement dans un moule. La RPC produit aussi bien des pièces en fonte grise qu'en fonte ductile.(21)Les fontes grise et ductile ont ceci de différent que la fonte grise est produite à partir de graphite lamellaire qui donne un matériau plus rigide dont la masse assure la stabilité des pièces, tandis que la fonte ductile est obtenue à partir de graphite sphéroïdal qui donne un matériau plus souple possédant plus de propriétés ergonomiques, mais des pièces devant être maintenues par un dispositif de verrouillage.(22)Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'enquête a montré qu'en dépit des différences induites par l'utilisation de fonte grise ou de fonte ductile, tous les types de pièces en fonte possèdent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, sont fondamentalement destinés aux mêmes usages et peuvent être considérés comme les variantes d'un même produit.(23)Dès lors, aux fins de la présente enquête, les pièces en fonte, décrites sous le point "Généralités", originaires de la RPC sont le produit concerné.3.Produit similaire(24)Aucune différence n'a été constatée entre le produit concerné et les pièces en fonte produites et vendues en Inde, retenue comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC.(25)Aucune différence n'a été constatée entre le produit concerné et les pièces en fonte produites et vendues dans la Communauté par l'industrie communautaire.(26)Certaines parties ont avancé que les pièces en fonte produites par l'industrie communautaire et vendues sur le marché de la Communauté n'étaient pas similaires au produit concerné, faisant plus particulièrement valoir que les normes appliquées au niveau européen sont définies par les normes EN 124 et que les normes nationales englobent les normes EN 124, mais précisent généralement d'autres détails, de telle manière que les produits vendus sur chaque marché national présentent des caractéristiques qui leur sont propres. En outre, certaines parties ont plus particulièrement fait valoir qu'elles distribuaient le produit GATIC, une alternative commerciale aux pièces standard qui est utilisée dans un créneau de marché étroit, lorsque le produit doit satisfaire à des normes de haute performance pour répondre aux spécifications techniques du projet. Elles ont affirmé que ce produit était complémentaire du produit standard dont il ne pouvait pas être considéré comme un substitut et ont par conséquent demandé de l'exclure de la définition du produit concerné.(27)S'agissant du premier argument, il est à noter que, lorsqu'il est vendu sur le marché de la Communauté, le produit similaire et le produit concerné doivent tous deux répondre aux normes EN 124 et aux normes nationales. C'est donc cela qui détermine les critères appliqués pour définir le "produit similaire", à savoir les caractéristiques physiques, techniques et chimiques et les destinations finales ou fonctions du produit. Les pièces en fonte produites par l'industrie communautaire et vendues sur le marché de la Communauté sont faites de fonte grise ou de fonte ductile, et il a été constaté qu'elles présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinées aux mêmes usages que les produits concernés. De même, les différences induites par les normes nationales n'influent pas sur la définition du produit similaire si leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, leurs utilisations finales et la perception qu'en ont les consommateurs ne permettent pas de distinguer clairement les produits. Les caractéristiques physiques et techniques du produit sont déterminées par sa fonction, sa pose et son emplacement et sont essentiellement la résistance au trafic déterminée par l'indice de charge, la stabilité du couvercle/grille dans le cadre ainsi que la sécurité et la facilité d'accès. Le produit peut être en fonte grise ou en fonte ductile et le couvercle et/ou le cadre du trou d'homme peuvent être remplis de béton ou d'autres matériaux. S'agissant de l'utilisation du produit, les couvercles et les cadres assurent l'interface entre les réseaux enterrés et la surface de la route ou du trottoir. Toutes ces caractéristiques s'appliquent aussi au produit GATIC qui ne peut pas être distingué du produit concerné. La demande d'exclusion du produit GATIC de la définition du produit concerné a donc été rejetée.(28)Enfin, aucune différence n'a été constatée entre le produit concerné exporté et les pièces en fonte produites et vendues sur le marché intérieur des exportateurs.(29)Il est donc conclu que, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base et aux fins de la présente enquête, tous les types de pièces produits et vendus sur le marché intérieur chinois, produits et vendus en Inde et produits et vendus par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont similaires au produit concerné.C.DUMPING1.Échantillonnage(30)Il est rappelé que, compte tenu du grand nombre de sociétés concernées, il a été décidé de recourir à la technique d'échantillonnage conformément à l'article 17 du règlement de base et qu'à cet effet, un échantillon de sept sociétés correspondant aux plus grands volumes d'exportations vers l'UE a été constitué après consultation des autorités chinoises.(31)À ce sujet, l'analyse a par la suite démontré que, sur les sept sociétés initialement retenues, une seule pouvait bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et trois du traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du même règlement.(32)Les dispositions en matière d'échantillonnage ont dès lors été appliquées comme suit. La marge individuelle de dumping établie pour la seule société de l'échantillon bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a également été attribuée aux sociétés non retenues dans l'échantillon auxquelles ce statut a été accordé. Les sociétés auxquelles le traitement individuel a été accordé et qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon se sont vu attribuer une marge correspondant à la moyenne pondérée des marges de dumping constatées pour les trois sociétés de l'échantillon bénéficiant du traitement individuel.2.Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché(33)Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article 2, pour les producteurs dont il a été constaté qu'ils satisfaisaient aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.(34)Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:1)décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention de l'État;2)documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins;3)aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;4)sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété;5)opérations de change exécutées aux taux du marché.(35)Dans le cadre de la présente enquête, vingt et un producteurs-exportateurs chinois se sont fait connaître et ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Chaque demande a été analysée. Compte tenu du grand nombre de sociétés concernées, des enquêtes sur place ont été effectuées dans les locaux de sept sociétés seulement. Pour les autres sociétés, il a été procédé à une analyse approfondie de toutes les informations figurant dans les documents communiqués et à un échange soutenu de correspondance lorsque des données étaient manquantes ou peu claires dans leur dossier. Lorsqu'une filiale ou toute autre société liée à une société sollicitant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché était un producteur et/ou participait aux ventes (à l'exportation ou intérieures) du produit concerné, la partie liée a également été invitée à remplir un formulaire de demande. En effet, ce statut ne peut être accordé que si toutes les sociétés liées remplissent les critères énoncés ci-dessus.(36)Pour ce qui est des sociétés ayant fait l'objet de vérifications sur place, l'enquête a montré qu'un seul des sept producteurs-exportateurs chinois remplissait tous les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Les six autres demandes ont dû être rejetées pour les raisons énumérées dans le tableau ci-dessous.(37)En ce qui concerne les quatorze sociétés restantes, une analyse individuelle a permis de conclure que dix d'entre elles ne pouvaient pas bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Trois de ces dix sociétés n'ont pas dûment coopéré à l'enquête, soit parce qu'elles n'ont pas communiqué les informations demandées en temps utile, soit parce qu'il s'agissait de négociants dont les producteurs liés n'ont pas coopéré. Pour les sept autres, les critères non remplis figurent également dans le tableau ci-dessous. Les quatre dernières sociétés ont pu démontrer qu'elles répondaient aux cinq critères nécessaires pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.(38)Le tableau suivant résume la situation de chaque société à laquelle le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été refusé par rapport aux cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il est précisé que la société 3 qui, prise isolément, remplit chaque critère ne peut pas bénéficier de ce statut parce que ses liens avec les sociétés 1 et 2 ne satisfont pas à l'ensemble des critères.

Source: Réponses au questionnaire (vérifiées) fournies par les exportateurs chinois ayant coopéré.

Société	Critères
Société	Article 2, paragraphe 7, point c) 1er tiret	Article 2, paragraphe 7, point c) 2e tiret	Article 2, paragraphe 7, point c) 3e tiret	Article 2, paragraphe 7, point c) 4e tiret	Article 2, paragraphe 7, point c) 5e tiret
1	Non rempli	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli
2	Non rempli	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli
3	Rempli	Rempli	Rempli	Rempli	Rempli
4	Non rempli	Rempli	Non rempli	Rempli	Rempli
5	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli	Rempli
6	Non rempli	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli
7	Rempli	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli
8	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli	Rempli
9	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli	Rempli
10	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli	Rempli
11	Non rempli	Non rempli	Rempli	Rempli	Rempli
12	Rempli	Rempli	Non rempli	Rempli	Rempli
13	Non rempli	Rempli	Rempli	Rempli	Rempli

(39)Sur cette base, les producteurs-exportateurs chinois ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché sont les suivants:1)Shijiazhuang Transun Metal Products Co Ltd;2)Shaoshan Huanqiu Castings Foundry;3)Fengtai Handan Alloy Casting Co Ltd;4)Shanxi Jiaocheng Xinglong Casting Co Ltd;5)Tianjin Jinghai Chaoyue Industrial and Commercial Co Ltd.3.Traitement individuel(40)Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant de l'article 2, paragraphe 7, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles répondent à tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel, énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.(41)Les vingt et un producteurs-exportateurs ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avaient aussi demandé le traitement individuel, dans l'hypothèse où ce statut leur serait refusé. Trois autres producteurs-exportateurs avaient uniquement demandé un traitement individuel.(42)Tout d'abord, il a été constaté que cinq des seize sociétés ayant demandé, mais n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché répondaient à toutes les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier du traitement individuel. En ce qui concerne les autres sociétés, trois d'entre elles n'ont pas dûment coopéré à l'enquête, soit parce qu'elles n'ont pas communiqué les informations demandées en temps utile, soit parce qu'il s'agissait de négociants dont les producteurs liés n'ont pas coopéré, ainsi qu'il est indiqué au considérant 37 ci-dessus.(43)Les huit sociétés restantes ne remplissaient pas le critère énoncé à l'article 9, paragraphe 5, point c), première phrase, du règlement de base et n'ont donc pas pu bénéficier du traitement individuel.(44)Ensuite, sur les trois sociétés qui n'avaient demandé que le traitement individuel, deux ont cessé de coopérer à un stade précoce de la procédure. Quant à la troisième, il s'agissait d'un négociant dont le producteur lié n'a pas coopéré. Aucune ne pouvait donc bénéficier du traitement individuel.(45)Il a été conclu que le traitement individuel devait être accordé aux cinq sociétés suivantes:1)Shandong Huijin Stock Co Ltd;2)Changan Cast Limited Company of Yixian Hebei;3)Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co Ltd. et sa société liée Shanxi Yuansheng Industrial Co Ltd;4)Botou City Simencum Town Bai fo Tang Casting Factory;5)Hebei Shunda Foundry Co Ltd.(46)Plusieurs producteurs-exportateurs ont contesté les conclusions concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuel. Ces parties n'ont toutefois communiqué aucune information nouvelle susceptible de conduire à des conclusions différentes en la matière. Leurs arguments ont donc été écartés.4.Valeur normale4.1.Détermination de la valeur normale pour le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché(47)La Commission a commencé par déterminer si les ventes intérieures totales de ce producteur-exportateur étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures du produit similaire ont été jugées représentatives lorsque leur volume total correspondait à 5 % au moins du volume total des ventes du produit concerné à la Communauté.(48)Il a été constaté que les ventes intérieures du producteur-exportateur correspondaient à nettement moins de 5 % du volume d'exportation correspondant à destination de la Communauté.(49)Dès lors, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en augmentant les coûts de fabrication des types exportés par le producteur-exportateur d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. Le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ayant été accordé à aucune autre société chinoise, il a été décidé d'utiliser, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice établis dans le pays analogue. La Commission a préalablement vérifié que le bénéfice ainsi déterminé était raisonnable et n'excédait pas celui réalisé sur ses ventes intérieures par le producteur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.4.2.Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marchéa)Pays analogue(50)Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, pour les sociétés auxquelles le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas pu être accordé, la valeur normale a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue. Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait exprimé son intention d'utiliser la Norvège comme pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC et invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos. Un certain nombre de producteurs-exportateurs chinois et d'importateurs communautaires ont objecté à cette proposition et avancé des arguments fondés montrant que la Norvège ne convenait pas comme pays analogue et devait être abandonnée au profit de l'Inde. Après enquête, les services de la Commission ont constaté qu'en termes de variété de types de produits, de volume de ventes intérieures, de concurrence sur le marché intérieur, d'accès aux matières premières et de procédé de fabrication, l'Inde convenait effectivement davantage que la Norvège comme pays analogue de la RPC. Toutes les parties intéressées ont été informées de cette conclusion et aucune n'a formulé d'objection. La Commission a dès lors recherché et obtenu la pleine coopération d'un producteur en Inde.b)Détermination de la valeur normale(51)Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des informations vérifiées émanant d'un producteur d'un pays tiers à économie de marché, à savoir sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur indien. Il a été vérifié si ces transactions i) étaient effectuées au cours d'opérations commerciales normales et ii) étaient représentatives, selon la méthode expliquée au considérant 47. L'enquête a montré que le procédé de fabrication chinois était quelque peu différent du procédé de fabrication indien en ce sens qu'il faisait appel à des équipements moins perfectionnés et consommait moins d'énergie. Les prix de vente sur le marché indien ont donc été augmentés d'un montant traduisant ces différences. Le cas échéant, ces prix ont été ajustés afin de garantir une comparaison équitable avec les types de produits exportés vers la Communauté par les producteurs chinois concernés.(52)En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué par le producteur indien ayant coopéré à l'égard de ses clients indépendants sur le marché intérieur.5.Prix à l'exportation(53)Lorsque les produits concernés ont été exportés à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer. C'était le cas pour les trois sociétés de l'échantillon bénéficiant du traitement individuel.(54)Lorsque les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié, le prix à l'exportation a été construit, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base des prix de revente pratiqués par cet importateur lié à l'égard de ses premiers clients indépendants. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente par l'importateur lié, notamment des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. C'était le cas pour la seule société de l'échantillon bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et pour les trois sociétés de l'échantillon auxquelles ni ce statut ni le traitement individuel n'a été accordé.6.Comparaison(55)La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d'assurance, des coûts du crédit, des commissions et des frais bancaires, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.(56)Il a été constaté que le niveau de remboursement de la TVA sur les ventes à l'exportation était inférieur à celui du remboursement pour les ventes intérieures. Pour en tenir compte, les prix à l'exportation ont été ajustés en se fondant sur la différence de niveau de remboursement de la TVA entre les ventes à l'exportation et les ventes intérieures, soit 2 % en 2003 et 4 % en 2004.7.Marge de dumping7.1.Producteurs-exportateurs ayant coopéré bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuela)Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché(57)Pour la seule société de l'échantillon bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré à l'exportation du produit du type correspondant exporté vers la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.(58)Les quatre sociétés qui ont obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché mais qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon se sont vu attribuer la marge de dumping établie pour la société ci-dessus incluse dans l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.b)Traitement individuel(59)Pour les trois sociétés de l'échantillon bénéficiant d'un traitement individuel, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue a été comparée au prix moyen pondéré à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.(60)Les deux sociétés non retenues dans l'échantillon auxquelles le traitement individuel a été accordé se sont vu attribuer une marge de dumping fixée au niveau de la moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les sociétés ci-dessus incluses dans l'échantillon et bénéficiant du traitement individuel.(61)Sur cette base, les marges individuelles de dumping, exprimées en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à:

Shijiazhuang Transun Metal Products Co Ltd	0,0 %
Shaoshan Huanqiu Castings Foundry	0,0 %
Fengtai Handan Alloy Casting Co Ltd	0,0 %
Shanxi Jiaocheng Xinglong Casting Co Ltd	0,0 %
Tianjin Jinghai Chaoyue Industrial and Commercial Co Ltd	0,0 %
Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co Ltd	18,6 %
Botou City Simencum Town Bai fo Tang Casting Factory	28,6 %
Hebei Shunda Foundry Co Ltd	28,6 %
Changan Cast Limited Company of Yixian Hebei	31,8 %
Shandong Huijin Stock Co Ltd	37,9 %

7.2.Marge de dumping à l'échelle nationale(62)Pour déterminer la marge de dumping applicable à l'échelle nationale à l'ensemble des autres exportateurs, la Commission a tout d'abord établi le degré de coopération. À cet effet, elle a calculé le rapport suivant. Le numérateur est le volume exporté vers la Communauté par les sociétés ayant coopéré qui n'ont bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni du traitement individuel. Le dénominateur est le volume total des exportations de la RPC vers la Communauté déterminé selon les données d'Eurostat, diminué des volumes exportés par les sociétés auxquelles le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou le traitement individuel a été accordé. Un degré de coopération de 22 % a ainsi été établi, ce qui est jugé faible, même pour une industrie fragmentée comme celle du produit concerné.(63)La marge de dumping à l'échelle nationale a été déterminée comme suit pour le volume exporté par les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré.(64)Pour le volume exporté par les sociétés n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été établie sur la base des deux catégories de produit vendues par les producteurs-exportateurs ne bénéficiant ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni du traitement individuel pour lesquelles les marges de dumping les plus élevées ont été constatées.(65)Aux fins du présent calcul, pour les sociétés ayant coopéré qui n'ont bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni du traitement individuel, une marge individuelle théorique a été établie selon la méthode décrite au considérant 55.(66)Enfin, la marge de dumping à l'échelle nationale a été calculée à partir des marges individuelles théoriques mentionnées ci-dessus en utilisant, comme facteur de pondération, la valeur caf de chaque groupe d'exportateurs, à savoir ceux qui ont coopéré et ceux qui n'ont pas coopéré.(67)La marge nationale de dumping ainsi établie s'élève à 47,8 % du prix caf frontière communautaire avant dédouanement.D.INDUSTRIE COMMUNAUTAIREa)Production communautaire(68)Il a été constaté au cours de l'enquête que les pièces en fonte étaient fabriquées par les quatre producteurs communautaires à l'origine de la plainte retenus dans l'échantillon et cinq autres producteurs communautaires soutenant la plainte.b)Définition de l'industrie communautaire(69)Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et les producteurs communautaires soutenant la plainte qui ont participé à l'exercice d'échantillonnage et coopéré à l'enquête représentent plus de 60 % de la production communautaire du produit similaire. Il est donc considéré qu'ils constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.(70)Une société à l'origine de la plainte a cessé de coopérer juste après l'ouverture de l'enquête. Une autre société, retenue dans l'échantillon, a répondu hors délai. Une société soutenant la plainte a retiré son appui immédiatement après l'ouverture de la procédure. En conséquence, aucune de ces trois sociétés n'a été incluse dans la définition de l'industrie communautaire.(71)Selon certaines parties, les deux principales sociétés à l'origine de la plainte devaient être exclues de la définition de l'industrie communautaire au motif qu'elles importaient des quantités massives de pièces en fonte originaires de la RPC. Il convient tout d'abord de préciser à ce propos que, s'il est dans la pratique courante de la Commission d'exclure de l'industrie communautaire les producteurs qui importent le produit concerné lorsqu'ils sont protégés du dumping ou en tirent profit, il n'en va pas de même lorsqu'il est constaté que ces producteurs ont été contraints de recourir temporairement et de manière très limitée aux importations en raison d'une dépression des prix sur le marché communautaire. En l'espèce, le volume total importé par ces deux sociétés pendant la période d'enquête représentait moins de 3,5 % de leur production totale respective, ces importations ne concernant par ailleurs que certaines régions de la Communauté particulièrement touchées par les importations en dumping de produits chinois. Vu les faibles quantités en jeu, il peut être considéré que ces deux producteurs communautaires relèvent de la définition de l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. L'argument a par conséquent été rejeté.E.PRÉJUDICEa)Observations préliminaires(72)La technique d'échantillonnage ayant été utilisée pour l'industrie communautaire, le préjudice a été évalué sur la base des données collectées. Les tendances affichées par la production, les capacités de production, le taux d'utilisation des capacités, la productivité, les ventes, la part de marché, l'emploi et la croissance ont été évaluées au niveau de l'industrie communautaire. Pour ce faire, des informations complémentaires ont été demandées à tous les producteurs communautaires ayant coopéré au moyen d'un questionnaire adressé à tous les producteurs communautaires ayant coopéré non retenus dans l'échantillon. Au total, cinq sociétés non incluses dans l'échantillon ont répondu et les données qu'elles ont communiquées ont été prises en compte. Quant aux autres, elles ont été exclues de la procédure pour défaut de coopération. L'évolution des prix et de la rentabilité, des flux de liquidités, de l'aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements, des stocks, du rendement des investissements et des salaires a été analysée sur la base des informations recueillies auprès des producteurs communautaires de l'échantillon.(73)L'analyse du préjudice a révélé que la pénétration des importations en dumping était inégale sur le marché communautaire. Alors que ces importations ont fortement pénétré les marchés de quatorze États membres, elles ne visaient pas encore le marché français. Parallèlement, les deux producteurs français de l'échantillon pesaient très fortement sur la situation générale de l'industrie communautaire dans la mesure où leur production et leurs ventes de pièces en fonte sur le marché français représentaient quelque 36 % du total de la production et des ventes de l'industrie communautaire. Dans ces circonstances particulières, il a été jugé opportun de présenter, en sus de l'analyse du préjudice pour l'industrie communautaire dans son ensemble, une analyse des tendances affichées par certains indicateurs sur le marché communautaire qui est la cible des importations, à savoir le marché communautaire moins la France (ci-après dénommé "UE-14").b)Consommation communautaire apparente(74)La consommation communautaire apparente de pièces en fonte a été établie sur la base des chiffres de production des producteurs ayant coopéré et de tous les autres producteurs communautaires augmentés des importations et diminués des exportations établies d'après les données d'Eurostat et les informations communiquées par le plaignant concernant la taille du marché de chaque État membre et son évolution sur la période considérée.(75)La consommation communautaire apparente de pièces en fonte ainsi établie est restée stable aux alentours de 580000 tonnes sur l'ensemble de la période considérée, à l'exception d'un léger tassement en 2002. Le marché des pièces en fonte est fonction de la demande, qui est influencée par le dynamisme relatif du secteur de l'eau et de l'égouttage, lui-même tributaire de la situation économique générale dans chaque État membre.

Source: Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire, plainte, Eurostat.

Consommation apparente dans la Communauté	2000	2001	2002	2003	PE
Tonnes	584000	597000	568000	577000	578750
Indice: 2000 = 100	100	102	97	99	99

c)Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné(76)Le volume des importations en dumping du produit concerné originaire de la RPC a été obtenu en déduisant des chiffres d'Eurostat les volumes des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping. Le volume des importations en dumping a enregistré une brusque hausse de 47 %, passant de 122511 tonnes en 2000 à 179755 tonnes pendant la période d'enquête.

	2000	2001	2002	2003	PE
Volume des importations (tonnes)	122511	149329	163135	181400	179755
Indice: 2000 = 100	100	122	133	148	147

(77)Sur la période considérée, la part du marché communautaire détenue par les importations en dumping en provenance de la RPC n'a cessé de progresser, passant de 21 % en 2000 à 31,1 % pendant la période d'enquête. Ainsi, les importations en dumping ont considérablement augmenté sur la période considérée tant en chiffres absolus que par rapport à la consommation communautaire (progression de plus de 10 points de pourcentage).

	2000	2001	2002	2003	PE
Part de marché	21,0 %	25,0 %	28,7 %	31,4 %	31,1 %

d)Consommation apparente dans l'UE-14(78)La consommation apparente de pièces en fonte dans l'UE-14 a été déterminée selon la même méthode que pour l'ensemble de la Communauté, déduction faite de la consommation française. Elle est restée stable sur l'ensemble de la période considérée, dépassant légèrement les 460000 tonnes.

Source: Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire, plainte, Eurostat.

Consommation apparente dans l'UE-14	2000	2001	2002	2003	PE
Tonnes	464000	480000	458000	462000	462500
Indice: 2000 = 100	100	103	99	100	100

e)Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné (dans l'UE-14)(79)Le volume des importations en dumping du produit concerné originaire de la RPC a été établi en déduisant des chiffres d'Eurostat correspondant à l'ensemble des volumes importés de la RPC les volumes d'importations ne faisant pas l'objet d'un dumping et les volumes importés en France. Cette dernière déduction a été jugée suffisante pour rendre correctement compte des importations en dumping dans l'UE-14 puisque, d'après les informations communiquées par les producteurs à l'origine de la plainte, seuls des volumes insignifiants de produits faisant l'objet d'un dumping ont été importés sur le marché français. Le volume des importations en dumping a enregistré une brusque hausse de 44 %, passant de 119818 tonnes en 2000 à 171946 tonnes pendant la période d'enquête.

	2000	2001	2002	2003	PE
Volume des importations (tonnes)	119818	145509	158323	172886	171946
Indice: 2000 = 100	100	121	132	144	144

(80)Sur la période considérée, la part du marché de l'UE-14 détenue par les importations en dumping en provenance de la RPC a augmenté, passant de 25,8 % en 2000 à 37,2 % pendant la période d'enquête. Cette progression est légèrement supérieure à celle qui a été observée sur la période considérée pour l'ensemble de la Communauté.

	2000	2001	2002	2003	PE
Part de marché	25,82 %	30,31 %	34,57 %	37,42 %	37,18 %

f)Prix des importations en dumping et sous-cotation des prixi)Prix des importations(81)Les informations sur les prix des importations concernées, qui reposent sur les volumes et les valeurs des importations dérivés des données d'Eurostat, montrent qu'entre 2000 et la période d'enquête les prix caf moyens des importations en provenance de la RPC ont reculé de 11 %. Ce recul a été particulièrement marqué en 2003 et pendant la période d'enquête.

Source: Eurostat.

	2000	2001	2002	2003	PE
Prix en EUR/tonne	548	560	531	486	489
Indice: 2000 = 100	100	102	97	89	89

ii)Sous-cotation et dépression des prix(82)Afin de calculer le niveau de sous-cotation des prix pendant la période d'enquête, les prix du produit similaire vendu par les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon ont été comparés aux prix des importations en dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré sur le marché communautaire pendant la période d'enquête sur la base des prix moyens pondérés, par type de produit, nets de tous rabais et impôts, pratiqués à l'égard des clients indépendants. Les prix de l'industrie communautaire ont été ajustés au niveau départ usine. Les prix à l'importation utilisés étaient les prix caf dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.(83)Un certain nombre d'importateurs ayant coopéré ont avancé que les ventes du produit concerné réalisées par les producteurs communautaires dans le cadre d'appels d'offres devaient être exclues des calculs de sous-cotation, faisant valoir que les ventes aux autorités publiques peuvent couvrir des services et des garanties ainsi que d'autres coûts supplémentaires qui font que les produits ainsi vendus sont objectivement différents des produits vendus à l'issue de négociations commerciales normales. Il convient tout d'abord de préciser à ce sujet que cette allégation n'a été appuyée par aucun élément attestant l'existence de différences de prix selon que les ventes relèvent d'un appel d'offres ou d'autres négociations commerciales. Ensuite, les ventes réalisées par les producteurs communautaires de l'échantillon dans le cadre d'appels d'offres pendant la période d'enquête ne représentaient qu'un très faible pourcentage du volume total de leurs ventes et n'ont donc pas pu avoir une incidence significative sur les calculs de sous-cotation. L'allégation a par conséquent été rejetée.(84)Les principaux éléments pris en compte pour définir les différents types de produits sont la matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné (fonte grise ou fonte ductile avec ou sans béton ajouté), son utilisation (couvercles de trou d'homme, couvercles de drains, bouches à clé), ses dimensions et ses différents accessoires ainsi que sa conformité aux normes européennes EN 124.(85)Cette comparaison a montré que, pendant la période d'enquête, le produit concerné originaire de la RPC a été vendu dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire (dans des marges comprises entre 31 et 60 %).g)Situation économique de l'industrie communautaire(86)Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie communautaire entre 2000 et la période d'enquête.i)Capacités de production, production, utilisation des capacités(87)Les capacités de production de l'industrie communautaire ont légèrement augmenté sur la période considérée, cette progression résultant davantage d'une restructuration des capacités existantes que de nouveaux investissements. Sur la même période, l'industrie communautaire a réduit sa production de 7 points de pourcentage et son taux d'utilisation des capacités de plus de 8 points de pourcentage.

Source: Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

	2000	2001	2002	2003	PE
Capacités de production (tonnes)	295287	295987	302487	303487	303487
Indice: 2000 = 100	100	100	102	103	103
Production (tonnes)	244983	236042	211495	217151	227100
Indice: 2000 = 100	100	96	86	89	93
Taux d'utilisation des capacités	83,0 %	79,7 %	69,9 %	71,6 %	74,8 %

(88)Dans l'UE-14, les capacités de production de l'industrie communautaire ont enregistré une hausse similaire à celle qui a été observée au niveau de la Communauté. Toutefois, la production et le taux d'utilisation des capacités y ont fléchi plus brutalement, reculant de 14 points de pourcentage.

Source: Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

	2000	2001	2002	2003	PE
Capacités de production (tonnes)	188287	188987	191737	191987	191987
Indice: 2000 = 100	100	100	102	102	102
Production (tonnes)	169749	168624	140969	140834	145819
Indice: 2000 = 100	100	99	83	83	86
Taux d'utilisation des capacités	90,2 %	89,2 %	73,5 %	73,4 %	76,0 %

ii)Volume des ventes, part de marché et croissance

	2000	2001	2002	2003	PE
Ventes (tonnes)	249053	237632	211706	221250	224545
Indice: 2000 = 100	100	95	85	89	90
Part de marché	42,6 %	39,8 %	37,3 %	38,3 %	38,8 %

(89)L'industrie communautaire a vu le volume de ses ventes baisser de 10 % et sa part de marché reculer de 3,8 points de pourcentage sur la période considérée, alors que le volume des importations en dumping progressait de 47 % et leur part de marché de 10,1 %.(90)La perte de part de marché enregistrée par l'industrie communautaire a été plus sévère dans l'UE-14 (5,4 %), ses ventes y ayant fortement diminué (– 17 %) sur la période considérée.

	2000	2001	2002	2003	PE
Ventes (tonnes)	151987	143367	123504	126896	126492
Indice: 2000 = 100	100	94	81	83	83
Part de marché	32,76 %	29,87 %	26,97 %	27,47 %	27,35 %

iii)Emploi et productivité(91)L'emploi a reculé de 13 % dans l'industrie communautaire au cours de la période considérée. La productivité de l'industrie communautaire, exprimée en tonnes produites annuellement par travailleur, a augmenté, passant de 133 tonnes en 2000 à 141 tonnes pendant la période d'enquête. Cette augmentation de la production par travailleur est essentiellement due aux efforts que l'industrie communautaire a consentis pour rationaliser sa production et faire face à la hausse des importations en dumping.

Source: Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

	2000	2001	2002	2003	PE
Nombre de travailleurs	1843	1783	1721	1657	1610
Indice: 2000 = 100	100	97	93	90	87
Productivité: production par travailleur	133	132	123	131	141

(92)De la même manière, le niveau d'emploi de l'industrie communautaire a baissé dans l'UE-14 sur la période considérée, mais plus fortement (– 16 %). La productivité y a augmenté, passant de 132 tonnes en 2000 à 135 tonnes pendant la période d'enquête.

Source: Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

	2000	2001	2002	2003	PE
Nombre de travailleurs	1290	1238	1187	1128	1084
Indice: 2000 = 100	100	96	92	87	84
Productivité: production par travailleur	132	136	119	125	135

iv)Stocks(93)Les stocks de l'industrie communautaire ont augmenté de 16 % sur la période considérée. Cette accumulation des stocks résulte de la baisse des ventes, qui a été plus rapide que celle de la production.

	2000	2001	2002	2003	PE
Stocks	33815	36964	37510	37455	39375
Indice: 2000 = 100	100	109	111	111	116

v)Prix de vente et facteurs affectant les prix intérieurs(94)Le prix de vente net moyen des producteurs communautaires de l'échantillon est resté pratiquement stable, mais cette stabilité ne traduit cependant pas la forte hausse (34 %) du prix de la ferraille d'acier, le principal élément du coût de production du produit concerné, observée entre 2002 et la période d'enquête. Il est à noter à ce propos que toute modification du prix de la ferraille d'acier se reporte directement et pleinement sur le coût de production puisqu'il s'agit de la principale matière première. L'industrie communautaire n'a donc pas pu répercuter cette hausse sur ses prix de vente, ce qui, dans la mesure où les prix moyens des importations en provenance des autres pays tiers étaient nettement supérieurs à ceux des produits chinois, aurait raisonnablement pu être escompté si les importations en dumping n'avaient pas exercé une pression sur les prix.