Commission Regulation (EC) No 1187/2005 of 22 July 2005 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) no 1187/2005 de la Commissiondu 22 juillet 2005modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97)., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la CommissionJO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2203/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 36). établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.(2)En ce qui concerne l’Allemagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Il n’est donc plus nécessaire de les prendre en considération pour rendre dûment compte de l’activité agricole. C’est pourquoi il convient de porter le seuil de 8 UDE à 16 UDE.(3)En ce qui concerne Chypre, il convient de porter le seuil initialement fixé à 1 UDE à 2 UDE étant donné que les exploitations de moins de 2 UDE ne représentent que 7 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite.(4)Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription est fixé pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82. En ce qui concerne l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, le Portugal et la Finlande, le nombre d’exploitations comptables est resté longtemps inchangé en dépit de la baisse substantielle du nombre d’exploitations. Cette baisse s’est accompagnée d’une amélioration de l’uniformité des exploitations, à telle enseigne qu’il est possible d’obtenir une représentativité satisfaisante sur la base d’un échantillon inférieur à celui qui est actuellement utilisé. Du fait de ce changement structurel, le nombre d’exploitations comptables à sélectionner en Espagne, en Italie, en Autriche, au Portugal et en Finlande peut être revu à la baisse. Toutefois, pour certaines circonscriptions d’Espagne et d’Italie, il y a lieu de l’augmenter en raison de l’amélioration des méthodes statistiques utilisées pour la sélection.(5)Il convient de revoir le nombre d’exploitations comptables fixé pour Malte en tenant compte de nouvelles informations relatives à la structure agricole de ce pays.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1859/82 en conséquence.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:1)L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2006, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, et pour les exercices suivants:Belgique: 16 UDERépublique tchèque: 4 UDEDanemark: 8 UDEAllemagne: 16 UDEEstonie: 2 UDEGrèce: 2 UDEEspagne: 2 UDEFrance: 8 UDEIrlande: 2 UDEItalie: 4 UDEChypre: 2 UDELettonie: 2 UDELituanie: 2 UDELuxembourg: 8 UDEHongrie: 2 UDEMalte: 8 UDEPays-Bas: 16 UDEAutriche: 8 UDEPologne: 2 UDEPortugal: 2 UDESlovénie: 2 UDESlovaquie: 6 UDEFinlande: 8 UDESuède: 8 UDERoyaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDERoyaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE".
2)L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXEL'annexe I du règlement (CE) no 1859/82 est modifiée comme suit:1)La partie concernant l’Espagne est remplacée par le texte suivant:
"ESPAGNE
500Galice480
505Asturies270
510Cantabrie190
515Pays basque250
520Navarre370
525La Rioja260
530Aragon739
535Catalogne710
540Îles Baléares182
545Castille-León1095
550Madrid194
555Castille-La Manche1138
560Communauté de Valence626
565Murcie444
570Estrémadure718
575Andalousie1816
580Canaries224
Total Espagne9706"
2)La partie concernant l’Italie est remplacée par le texte suivant:
"ITALIE
221Val d'Aoste279
222Piémont1159
230Lombardie923
241Trentin315
242Haut-Adige308
243Vénétie925
244Frioul-Vénétie Julienne797
250Ligurie500
260Émilie-Romagne1145
270Toscane680
281Marche956
282Ombrie678
291Latium854
292Abruzzes826
301Molise462
302Campanie682
303Calabre882
311Pouilles988
312Basilicate1087
320Sicile1306
330Sardaigne1248
Total Italie17000"
3)La partie concernant Malte est remplacée par le texte suivant:
"780MALTE400"
4)La partie concernant l’Autriche est remplacée par le texte suivant:
"660AUTRICHE1800"
5)La partie concernant le Portugal est remplacée par le texte suivant:
"PORTUGAL
610Entre Douro et Minho e Beira Littoral670
620Trás-os-Montes et Beira Intérieur563
630Ribatejo et Oeste351
640Alentejo et Algarve399
650Açores et Madère317
Total Portugal2300"
6)La partie concernant la Finlande est remplacée par le texte suivant:
"FINLANDE
670Etelä-Suomi537
680Sisä-Suomi237
690Pohjanmaa229
700Pohjois-Suomi147
Total Finlande1150"