Council Regulation (EC) No 1183/2005 of 18 July 2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
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  • Règlement (CE) no 1824/2005 de la Commissiondu 9 novembre 2005modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, 305R1824, 10 novembre 2005
  • Règlement (CE) no 84/2006 de la Commissiondu 18 janvier 2006modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, 306R0084, 19 janvier 2006
  • Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306R1791, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseildu 18 juillet 2005instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308, vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du CongoJO L 152 du 15.6.2005, p. 22., vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européenAvis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel)., considérant ce qui suit: (1)Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui prévoit, entre autres, l’engagement de mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2)La position commune 2005/440/PESC prévoit, entre autres, la mise en œuvre des mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité. Aussi-convient-il, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d’imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité. (3)Pour des raisons de célérité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement. (4)Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. (5)Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou à réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1)"Comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; 2)"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: a)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b)les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; d)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; h)tout autre instrument de financement à l’exportation; 3)"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille; 4)"ressources économiques", les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; 5)"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Article 2 1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes morales ou physiques, aux entités ou aux organismes énumérés à l’annexe I, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par eux sont gelés. 2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou utilisé à leur profit. 3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3 1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: a)nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; b)destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;pour autant que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait émis aucune objection dans les quatre jours ouvrables suivant la notification. 2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre ait notifié cette décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.
Article 4 Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser l’utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a)les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant le 18 avril 2005 ou d’une décision judiciaire administrative ou arbitrale rendue avant cette date; b)les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c)la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I; d)la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; e)la mesure ou le jugement a été notifié par l’État membre au Comité des sanctions.
Article 5 1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme: a)d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, ou b)de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1. 2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste visée à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. Les établissements financiers ou de crédit informent aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
Article 6 1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes: a)fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités; b)coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information. 2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné. 3. Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 7 Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
Article 8 La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 9 1. La Commission est habilitée: a)à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et b)à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. 2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.
Article 10 Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 11 Le présent règlement s’applique: a)au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; c)à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté; d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre; e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.
Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2 1)Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations: ancien leader du RCD-ML. 2)Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Président de l’UCD/FAPC. Nommé Général des FARDC en décembre 2004. 3)Germain Katanga. Nationalité: congolaise. Autres informations: assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005. Chef du FRPI. Nommé Général des FARDC en décembre 2004. 4)Thomas Lubanga. Né en Iturie, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: Président de l’UPC/L. Arrêté à Kinshasa en mars 2005. 5)Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chef Kahwa, f) Kawa]. Né le 20.8.1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Président de la PUSIC. Emprisonné à Bunia depuis avril 2005. 6)Douglas Mpano. Nationalité: congolaise. Autres informations: installé à Goma. Directeur de la Compagnie Aérienne des Grands Lacs et de la "Great Lakes Business Company". 7)Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: Commandant des FDLR. 8)Dr Ignace Murwanashyaka (alias Ignace), né le 14 mai 1963, à Butera, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: Président des FDLR. Réside en Allemagne. 9)Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Né dans le Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Commandant en second de la 10e région militaire des FARDC (limogé en avril 2004). Actuellement détenu au Rwanda. 10)Matthieu Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: "Colonel" ou "Général". Chef d’état-major du FNI et ancien Chef d’état-major du FRPI. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. 11)Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations: Président du FNI. Arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005. 12)Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Général Nkunda]. Né le 6.2.1967 dans le Nord-Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: ancien Général du RCD-G. Actuellement non localisé. Aurait été vu au Rwanda et à Goma. 13)James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Autres informations: partenaire commercial du Commandant Jérôme (Jérôme Kakwavu Bukande). 14)Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6.6.1949 à Ariwara, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: Président de la FEC en territoire d’Aru. Actions financières avec le Commandant Jérôme (Jérôme Kakwavu Bukande) et les FAPC. 15)Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Terminator, d) Major]. Nationalité: congolaise. Autres informations: commandant militaire de l’UPC/L. 16)Tous Pour la Paix et le Développement (alias TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo. Autres informations: organisation non gouvernementale qui a apporté son aide au RCD-G. ANNEXE II Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5 et 6 BELGIQUE Federale Overheidsdienst FinanciënThesaurieKunstlaan 30B-1040 BrusselFax: 00 32 2 233 74 65E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be Service Public Fédéral des FinancesTrésorerie30 Avenue des ArtsB-1040 BruxellesFax: 00 32 2 233 74 65E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be BULGARIE Министерство на финанситеул. "Г.С. Раковски" № 102София 1000Тел: (359-2) 985 91Факс: (359-2) 988 1207Е-mail: feedback@minfin.bg Ministry of Finance102 "G.S. Rakovsky" streetSofia 1000Tél. (359-2) 985 91Fax: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bg RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo financíFinanční analytický útvarP.O. BOX 675Jindřišská 14111 21 Praha 1Tel.: + 420 2 5704 4501Fax: + 420 2 5704 4502 Ministerstvo zahraničních věcíOdbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EULoretánské nám. 5118 00 Praha 1Tel.: + 420 2 2418 2987Fax: + 420 2 2418 4080 DANEMARK Erhvervs- og ByggestyrelsenLangelinie Allé 17DK-2100 København KTlf. (45) 35 46 62 81Fax (45) 35 46 62 03 UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTlf. (45) 33 92 00 00Fax (45) 32 54 05 33 JustitsministerietSlotholmsgade 10DK-1216 København KTlf. (45) 33 92 33 40Fax (45) 33 93 35 10 ALLEMAGNE Concerning freezing of funds: Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTel. (49) 89 28 89 38 00Fax (49) 89 35 01 63 38 00 Concerning technical assistance: Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 EschbornTel. (49) 61 96 908-0Fax (49) 61 96 908-800 ESTONIE Eesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTel.: + 372 6317 100Faks: + 372 6317 199 FinantsinspektsioonSakala 415030 TallinnTel.: + 372 6680 500Faks: + 372 6680 501 GRÈCE A.Freezing of Assets Ministry of Economy and FinanceGeneral Directory of Economic PolicyAddress: 5 Nikis Str.10 563 Athens — GreeceTel.: + 30 210 3332786Fax: + 30 210 3332810 Α.Δέσμευση κεφαλαίων Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Οικονομικής ΠολιτικήςΔ/νση: Νίκης 510 563 ΑθήναΤηλ.: + 30 210 3332786Φαξ: + 30 210 3332810 Β.Import-Export restrictions Ministry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementAddress Kornaroy Str.10 563 AthensTel.: + 30 210 3286401-3Fax: + 30 210 3286404 Β.Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΔ/νση: Κορνάρου 1Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — ΕλλάςΤηλ.: + 30 210 3286401-3Φαξ: + 30 210 3286404 ESPAGNE Dirección General del Tesoro y Política FinancieraSubdirección General de Inspección y Control de Movimientos de CapitalesMinisterio de EconomíaPaseo del Prado, 6E-28014 MadridTel. (34) 912 09 95 11 Dirección General de Comercio e InversionesSubdirección General de Inversiones ExterioresMinisterio de Industria, Comercio y TurismoPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel. (34) 913 49 39 83 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale du Trésor et de la politique économiqueService des affaires multilatérales et du développementSous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle139, rue du Bercy75572 Paris Cedex 12Tél.: (33) 1 44 87 72 85Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55 Ministère des affaires étrangèresDirection générale des affaires politiques et de sécuritéDirection des Nations unies et des organisations internationalesSous-direction des affaires politiquesTél.: (33) 1 43 17 59 68Télécopieur (33) 1 43 17 46 91Service de la politique étrangère et de sécurité communeTél.: (33) 1 43 17 45 16Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84 IRLANDE United Nations SectionDepartment of Foreign AffairsIveagh House79-80 Saint Stephen's GreenDublin 2Tel.: + 353 1 478 0822Fax: + 353 1 408 2165 Central Bank and Financial Services Authority of IrelandFinancial Markets DepartmentDame StreetDublin 2Tel.: + 353 1 671 6666Fax: + 353 1 679 8882 ITALIE Ministero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1I-00194 RomaD.G.A.S. — Ufficio IIITel. (39) 06 3691 8221Fax. (39) 06 3691 5296 Ministero dell'Economia e delle FinanzeDipartimento del TesoroComitato di Sicurezza FinanziariaVia XX Settembre, 97I-00187 RomaTel. (39) 06 4761 3942Fax. (39) 06 4761 3032 CHYPRE Ministry of Commerce, Industry and Tourism6 Andrea Araouzou1421 NicosiaTel: + 357 22 86 71 00Fax: + 357 22 31 60 71 Central Bank of Cyprus80 Kennedy Avenue1076 NicosiaTel: + 357 22 71 41 00Fax: + 357 22 37 81 53 Ministry of Finance (Department of Customs)M. Karaoli1096 NicosiaTel: + 357 22 60 11 06Fax: + 357 22 60 27 41/47 LETTONIE Latvijas Republikas ProkuratūraNoziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienestsKalpaka bulvāris 6Rīga, LV 1801Tālr. Nr. (371) 70144431Fakss: (371) 7044804E-pasts: gen@lrp.gov.lv Latvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga, LV 1395Tālr. Nr. (371) 7016201Fakss: (371) 7828121E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv LITUANIE Security Policy DepartmentMinistry of Foreign Affairs of the Republic of LithuaniaJ. Tumo-Vaižganto 2LT-01511 VilniusLithuaniaTel. (370-5) 236 25 16Faks. (370-5) 236 30 90 LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et de l’ImmigrationDirection des Relations économiques internationales5, rue Notre-DameL-2240 LuxembourgTél.: (352) 478 2346Fax: (352) 22 20 48 Ministère des Finances3, rue de la CongrégationL-1352 LuxembourgTél.: (352) 478 2712Fax: (352) 47 52 41 HONGRIE Hungarian National Police HeadquartersTeve u. 4–6.H-1139 BudapestHungaryTel./fax: + 36-1-443-5554 Országos Rendőrfőkapitányság1139 Budapest, Teve u. 4–6.MagyarországTel./fax: + 36-1-443-5554 Ministry of FinanceJózsef nádor tér. 2–4.H-1051 BudapestHungaryPostbox: 1369 Pf.: 481Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 Pénzügyminisztérium1051 Budapest, József nádor tér. 2–4.MagyarországPostafiók: 1369 Pf.: 481Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4)Hungarian Trade Licencing OfficeMargit krt.85.H-1024 Budapest HungaryPostbox: 1537 Pf.: 345Tel.: + 36-1-336-7327 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – KereskedelmiEngedélyezési HivatalMargit krt.85.H-1024 Budapest MagyarországPostafiók: 1537 Pf.: 345Tel.: + 36-1-336-7327 MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tel.: + 356 21 24 28 53Fax: + 356 21 25 15 20 PAYS-BAS De minister van FinanciënDe Directie Financiële Markten/Afdeling IntegriteitPostbus 20201NL-2500 EE Den HaagTel.: 070-342 8997Fax: 070-342 7984 AUTRICHE Oesterreichische NationalbankOtto Wagner Platz 3A-1090 WienTel. (+ 43-1) 404 20-0Fax (+ 43-1) 404 20-7399 POLOGNE Main authority: Ministry of FinanceGeneral Inspector of Financial Information (GIFF)ul. Świętokrzyska 1200-916 WarsawPolandTel. (+ 48 22) 694 59 70Fax. (+ 48 22) 694 54 50 Coordinating authority: Ministry of Foreign AffairsDepartment of Law and TreatiesAl. J. Ch. Szucha 2300-580 WarsawPolandTel. (+ 48 22) 523 94 27 or 93 48Fax. (+ 48 22) 523 83 29 PORTUGAL Ministério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTel. (351) 21 394 67 02Fax (351) 21 394 60 73 Ministério das FinançasDirecção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.oP-1100 LisboaTel. (351) 21 882 3390/8Fax (351) 21 882 3399 ROUMANIE Ministerul Afacerilor ExterneAleea Alexandru, nr. 31Sector 1, BucureștiTel: (40) 21 319 2183Fax: (40) 21 319 2226e-mail: cabinet@mae.ro Ministerul Finanțelor PubliceStrada Apolodor nr. 17,Sector 5, BucureștiTel: (40) 21 319 9743Fax: (40) 21 312 1630e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro Ministerul Economiei și ComerțuluiCalea Victoriei, nr. 152Sector 1, BucureștiTel. (40) 21 231 02 62Fax (40) 21 312 05 13 SLOVÉNIE Ministry of Foreign AffairsPrešernova 25SI-1000 LjubljanaTel.: 00386 1 4782000Faks: 00386 1 4782341 Ministry of the EconomyKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTel.: 00386 1 4783311Faks: 00386 1 4331031 Ministry of DefenceKardeljeva pl. 25SI-1000 LjubljanaTel.: 00386 1 4712211Faks: 00386 1 4318164 SLOVAQUIE Ministerstvo financií Slovenskej republikyŠtefanovičova 5P.O. BOX 82817 82 BratislavaTel.: 00421/2/5958 1111Fax: 00421/2/5249 8042 Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republikyHlboká cesta 283336 BratislavaTel: 00421/2/5978 1111Fax: 00421/2/5978 3649 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 176FIN-00161 Helsinki/HelsingforsP./Tfn (358-9) 16 00 5Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 SUÈDE Articles 3 et 4: Försäkringskassan103 51 StockholmTfn (46-8) 786 90 00Fax (46-8) 411 27 89 Articles 5 et 6: FinansinspektionenBox 6750113 85 StockholmTfn (46-8) 787 80 00Fax (46-8) 24 13 35 ROYAUME-UNI HM TreasuryFinancial Systems and International Standards1, Horse Guards RoadLondon SW1A 2HQUnited KingdomTel. + 44 (0) 20 7270 5977Fax. + 44 (0) 20 7270 5430 Bank of EnglandFinancial Sanctions UnitThreadneedle StreetLondon EC2R 8AHUnited KingdomTel. + 44 (0) 20 7601 4768Fax. + 44 (0) 20 7601 4309 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Commission des Communautés européennesDirection Générale "Relations extérieures"Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la CommissionUnité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de KimberleyTél. 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