Commission Regulation (EC) No 1101/2005 of 13 July 2005 setting the amount of the aid for pears for processing for the 2005/2006 marketing year
Règlement (CE) no 1101/2005 de la Commissiondu 13 juillet 2005fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l’aide pour les poires destinées à la transformationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25)., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7). prévoit la publication par la Commission, au plus tard le 15 juin, du montant de l’aide applicable aux poires destinées à la transformation.(2)La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d’aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure de 11946 tonnes au seuil communautaire.(3)Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l’aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2005/2006 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: