Commission Regulation (EC) No 1053/2005 of 5 July 2005 determining to what extent applications for the right to import bulls, cows and heifers of certain Alpine and mountain breeds pursuant to Regulation (EC) No 1081/1999 can be met
Règlement (CE) no 1053/2005 de la Commissiondu 5 juillet 2005déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) no 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).,vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 33)., et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1)L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1081/1999 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels dans le cadre des deux contingents tarifaires sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005.(2)En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard dans le cadre des deux contingents tarifaires est effectuée au prorata des quantités demandées. Étant donné que les quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1081/1999, pour le numéro d'ordre 09.0003, dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: