Commission Regulation (EC) No 1046/2005 of 4 July 2005 amending Regulation (EC) No 958/2003 laying down detailed rules for the application of Council Decision 2003/286/EC as regards the concessions in the form of Community tariff quotas on certain cereal products originating in the Republic of Bulgaria and amending Regulation (EC) No 2809/2000
Règlement (CE) no 1046/2005 de la Commissiondu 4 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 958/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproquesJO L 102 du 24.4.2003, p. 60., et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la décision 2005/430/CE du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueJO L 155 du 17.6.2005, p. 1., et notamment son article 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à la décision 2003/286/CE, la Communauté s’est engagée à établir des contingents tarifaires d'importation à droit nul pour le blé, le méteil et le gluten de froment (blé), et le maïs en provenance de Bulgarie. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, ces contingents ont été, respectivement, de 250000 tonnes et de 80000 tonnes. Le règlement (CE) no 958/2003 de la CommissionJO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). a établi les modalités d’application concernant la gestion de ces contingents tarifaires.(2)Conformément à la décision 2005/430/CE, la Communauté s’est engagée à augmenter, à partir du 1er juillet 2005, la quantité du contingent tarifaire d’importation à droit nul pour le blé, le méteil et le gluten de froment (blé) en provenance de Bulgarie pour la porter à 352000 tonnes, avec un accroissement annuel de 32000 tonnes. L’annexe I du règlement (CE) no 958/2003 doit être adaptée pour tenir compte de cette augmentation.(3)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 958/2003 en conséquence.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: