Council Regulation (EC) No 1039/2005 of 21 June 2005 amending Regulation (EEC) No 1907/90 as regards the marking of eggs
Règlement (CE) no 1039/2005 du Conseildu 21 juin 2005modifiant le règlement (CEE) no 1907/90 en ce qui concerne le marquage des œufsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufsJO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)., et notamment son article 2, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)À partir du 1er juillet 2005, les œufs vendus sur un marché public local doivent être estampillés avec un code désignant le numéro distinctif du producteur et permettant d’identifier le mode d’élevage, en conformité avec l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufsJO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1).. Dans certains États membres cette obligation pourrait poser des difficultés pour les exploitations de petite taille et de faible revenu, dont la production d’œufs se limite souvent à une activité complémentaire. Étant donné que la possibilité de pouvoir vendre des œufs de table sur le marché public local présente pour ces exploitations une grande importance économique et sociale, il est considéré approprié d’autoriser les États membres de les exempter de l’obligation de marquage. Il convient donc de prévoir une dérogation à cet égard pour les producteurs d’œufs dont l’exploitation ne dépasse pas 50 poules pondeuses.(2)Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.(3)Il convient de modifier le règlement (CEE) no 1907/90 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: