Council Regulation (EC) No 989/2005 of 27 June 2005 amending Regulation (EC) No 1255/96 temporarily suspending the autonomous common customs tariff duties on certain industrial, agricultural and fishery products
Règlement (CE) no 989/2005 du Conseildu 27 juin 2005modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2271/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 13)..(2)Un certain nombre de produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire d'adapter la description afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et de l'évolution économique du marché, devraient être retirés de la liste figurant à l'annexe.(3)Par conséquent, les produits dont la description doit être adaptée devraient être considérés comme des produits nouveaux.(4)IIl convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence.(5)Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.(6)Comme le présent règlement doit être appliqué dès le 1er juillet 2005, il devrait entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 1255/96 est modifiée comme suit:1)les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés;2)les produits dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à partir du 1er juillet 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005.Par le ConseilLe présidentL. LuxANNEXE I
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires pertinentes (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253 du 11.10.1993 p. 1).
Code NCTARICDésignation des marchandisesTaux des droits autonomes (%)
ex29034300101,1,1-Trichlorotrifluoroéthane0
ex2903491010Chloro-1,1,1-trifluoroéthane0
ex29042000502,2′-dinitro-bibenzyle0
ex29062900201-Hydroxyméthyl-4-méthyl-2,3,5,6-tétrafluorobenzène0
ex2907290085Phloroglucinole, même hydraté0
ex2909600010Péroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle)0
ex2915399060Acétate de 1-phényléthyle0
ex2916390085Acide 2,6-difluorobenzoïque0
ex2920901040Carbonate de diméthyle0
ex2920908550Phosphite de triisooctyle0
ex29214210853,5-dichloroaniline0
ex2921511920Toluène diamine (TDA), contenant en poids 78 % ou plus, mais pas plus de 82 %, de 4 méthyl-m-phénylènediamine et 18 % ou plus, mais pas plus de 22 %, de 2 méthyl-m-phénylènediamine, d'une teneur résiduelle en goudron n'excédant pas 0,23 % en poids.0
ex2924190050Acrylamide0
ex29242995913-hydroxy-2′-methoxy-2-naphtanilide0
ex29242995923-hydroxy-2-naphtanilide0
ex29242995933-hydroxy-2′-methyl-2-naphtanilide0
ex29242995942′-ethoxy-3-hydroxy-2-naphtanilide0
ex29242995964′-chloro-3-hydroxy-2′,5′-diméthoxy-2-naphtanilide0
ex2926909525Chlorhydrate d'aminoacétonitrile0
ex29269095352-bromo-2(bromométhyl)pentanedinitrile0
ex29329970401,3:2,4-Bis-O-(3,4-diméthylbenzylidène)-D-glucitole0
ex2932998530Carbofuran (ISO)0
ex29331990303-méthyl-1-p-tolyl-5-pyrazolone0
ex29333999402-chloropyridine0
ex2933599585Adenine0
ex29339990882,6-dichloroquinoxaline0
ex2935009088Sesquisulphate monohydrate de N-(2-(4-amino-N-éthyl-m-toluidino)éthyl)méthanesulfonamide0
ex3205000010Laques aluminiques préparées à partir de colorants, destinées à être utilisées dans la fabrication de pigments utilisés dans l'industrie pharmaceutique0
ex3208901985Mélange contenant, en poids:30-45 % de résine polyamide,2-10 % de diazonaphtoquinone,50-65 % de γ-butyrolactone.0
ex3402119010Mélange tensio-actif de sels de disodium de dodécyl(sulfophénoxy)benzène sulfonique et d'acide oxybis (dodécylbenzènesulfonique)0
ex3811900010Sel d'acide dinonylnaphtalènesulfonique, sous forme de solution dans de l'huile minérale, destiné à être utilisé comme additif pour les distillats et les huiles lubrifiantes0
ex3814009040Mélanges azéotropiques contenant isomères d'éther méthylique de nonafluorobutyle et/ou d'éther éthylique de nonafluorobutyle.0
ex3815909088Catalyseur, constitué de chlorure de titane et de chlorure de magnésium, contenant – pour un mélange sans huile et sans hexane:4 % ou plus, mais pas plus de 10 % en poids, de titane et10 % ou plus, mais pas plus de 20 %, de magnésium.0
ex3815909089Bactérie Rhodococcus rhodocrous J1, constituée d'une suspension d'enzymes, contenue dans un gel de polyacrylamide, utilisée comme catalyseur pour l'hydratation d'acrylonitrile en acrylamide0
ex38249099542-Hydroxybenzonitrile, sous forme de solution dans le N,N-diméthylformamide, contenant en poids 45 % ou plus, mais pas plus de 55 %, de 2-hydroxybenzonitrile.0
ex3824909970Préparation à base d'hydroxyde de tétraméthylammonium et d'un agent tensioactif, contenant:2,38 % (+/– 0,01) en poids d'hydroxyde de tétraméthylammonium et100 à 500 ppm d'un agent tensioactif, dilué dans l'eau.0
ex3824909980Préparation contenant 81 % ou plus, mais pas plus de 89 % en poids, d'adipate de bis (3,4 - époxy-cyclohexyl-méthyle).0
ex3824909997Préparations contenant 10 % ou plus, mais pas plus de 20 % en poids, d'hexafluorophosphate de lithium ou 5 % ou plus, mais pas plus de 10 % en poids, de perchlorate de lithium mélangées avec des solvants organiques.0
ex3904699097Copolymère de chlorotrifluoroéthylène et de difluorure de vinylidène.0
ex3906909055Mélanges contenant des copolymères d'acrylate de méthyle et d'éthylène et des copolymères de polyéther-ester à base d'acide téréphthalique, sous forme de granules ou de petits grains.0
ex3906909085Dispersion non aqueuse de polymères à base d'esters d'acide acrylique avec un groupe silyle hydrolysable à l'une ou toutes les deux extrémités des polymères.0
ex3908900040Résine polyamide thermoplastique ayant un point d'inflammabilité de plus de 750 °C, destinée à être utilisée dans la fabrication des déflecteurs des tubes cathodiques (a).0
ex3911909975Microsphères d'un copolymère de divinylbenzène et de styrène, d'un diamètre moyen de 220 μm ou plus mais n'excédant pas 575 μm.0
ex3926909975
ex3913900098Hyaluronate de sodium0
ex3919106995Feuilles stratifiées réfléchissantes présentant un motif régulier, constituées successivement d'une couche de poly(méthylméthacrylate), d'une couche de polymère acrylique contenant des microprismes, d'une couche de poly(méthylméthacrylate), d'une couche de colle et d'une feuille détachable.0
ex3919906998
ex3919903170Feuille en poly(éthylène téréphtalate), recouverte sur une face d'une couche antistatique et d'une couche de couverture dure et, sur l'autre face, d'une couche adhésive et d'une feuille de protection amovible, sous forme de rouleaux, pour la fabrication de filtres optiques.0
ex3920202130Feuille de polypropylène biaxalement orientée, recouverte d'une couche extérieure de polyéthylène, d'une épaisseur totale de 11,5 μm ou plus mais n'excédant pas 13,5 μm.0
ex3920910093Feuille en poly(éthylène téréphtalate), métallisée ou non sur une ou les deux faces, ou feuille stratifiée de feuilles en poly(éthylène téréphtalate), métallisée sur les faces externes seulement, et ayant les caractéristiques suivantes:une transmission de la lumière visible de 50 % ou plus,recouverte sur une ou deux faces d'une couche de poly(butyral de vinyle) mais non enduite d'adhésif ou d'autres matériaux, excepté du poly(butyral de vinyle),une épaisseur totale n'excédant pas 0,2 mm sans prendre en compte la présence du poly(butyral de vinyle),destinée à être utilisée dans la fabrication de verre stratifié réfléchissant la chaleur ou décoratif.0
ex3920995960Feuille d'un copolymère d'alcool vinylique, soluble dans l'eau froide, d'une épaisseur de 34 μm ou plus, mais n'excédant pas 90 μm, d'une résistance à la rupture par traction de 20 MPa ou plus, mais n'excédant pas 45 Mpa, et d'un allongement à la rupture de 250 % ou plus, mais n'excédant pas 900 %.0
ex3921906094Feuille multicouche avec revêtement acrylique et stratifiée en couche de polyéthylène haute densité, d'une épaisseur totale de 0,8 mm ou plus mais n'excédant pas 1,2 mm.0
ex3926909915Ressort à lames avec traverse en matière plastique renforcée de fibre de verre, destiné à être utilisé dans la fabrication de systèmes de suspension pour véhicules automobiles.0
ex3926909925Microsphères non expansibles d'un copolymère d'acrylonitrile, de méthacrylonitrile et de méthacrylate d'isobornyle, d'un diamètre de 3 μm ou plus mais n'excédant pas 4,6 μm.0
ex6909190060Supports pour catalyseurs, constitués de pièces poreuses en céramique, à base d'un mélange de carbure de silicium et de silicium, d'une dureté inférieure à 9 sur l'échelle de Mohs, d'un volume total n'excédant pas 65 litres, et muni d'un ou de plusieurs canaux fermés sur chaque cm2 de la surface de la section transversale, à l'extrémité.0
ex7007192010Contre-écran en verre dont la diagonale est de 81,28 cm (+/– 1,5 cm) ou plus mais n'excède pas 185,42 cm, constitué de verre trempé; il est recouvert soit d'une feuille de tôle ou de bande déployée et d'une feuille absorbant les rayons infrarouges, soit d'un revêtement conducteur appliqué par pulvérisation cathodique, éventuellement revêtu d'une couche antiréfléchissante sur une face ou sur les deux faces, pour la fabrication de moniteurs vidéo et de télévisions PDP.0
ex7007290010Contre-écran en verre dont la diagonale est de 81,28 cm (+/– 1,5 cm) ou plus mais n'excède pas 185,42 cm, constitué de 2 plaques de verre stratifiées; il est recouvert soit d'une feuille de tôle ou de bande déployée et d'une feuille absorbant les rayons infrarouges, soit d'un revêtement conducteur appliqué par pulvérisation cathodique, éventuellement revêtu d'une couche antiréfléchissante sur une face ou sur les deux faces, pour la fabrication de moniteurs vidéo et de télévisions PDP.0
ex8501109981Moteur pas à pas à courant continu, avec un avancement angulaire de 18° ou plus, un couple statique de 0,5 mNm ou plus, un support d'accouplement dont les dimensions extérieures ne dépassent pas 22 × 68 mm, un enroulement à deux phases et une puissance n'excédant pas 5 W.0
ex8501109982Moteur à courant continu sans balai, d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 29 mm, d'une vitesse nominale de 1500 (+/– 15 %) à 6800 (+/– 15 %) tpm et d'une tension d'alimentation de 2 ou 8 V.0
ex8501109983Moteur électrique multiphase à courant continu, sans balai, d'une puissance d'entraînement normal de 31 W (+/– 5 W) calculée à 600 tours/minute, équipé d'un circuit électronique muni de capteurs à effet hall (moteur pour servodirection électrique).0
ex8505110033Aimants en néodymium en forme de disques d'un diamètre n'excédant pas 90 mm, comportant ou non un trou concentrique.0
ex8507809430Accumulateur électrique à ions lithium, présentant les caractéristiques suivantes:longueur de 35 mm ou plus, mais n'excédant pas 45 mm,largeur de 35 mm ou plus, mais n'excédant pas 53 mm,épaisseur de 3,5 mm ou plus, mais n'excédant pas 7 mm,poids de 15,5 g ou plus, mais n'excédant pas 35 g,puissance nominale de 600 mAh ou plus, mais n'excédant pas 780 mAh,tension nominale de 3,7 V,entrant dans la fabrication de téléphones mobiles.0
ex8516900033Semelle en acier inoxydable, dotée d'un fil chauffant, entrant dans la fabrication de fers à repasser électriques.0
ex8516900035Fer à vapeur, ne pouvant fonctionner de façon indépendante, entrant dans la fabrication de centrales vapeur.0
ex8522909844Assemblage pour disques optiques, comprenant une unité optique ou plus et des moteurs à courant continu, capable ou non d'enregistrer en double couche.0
ex8522909849Tête magnétique pour lecture de cassettes audio, entrant dans la fabrication de marchandises du no8519.0
ex8529908144Module à dispositif à cristaux liquides, consistant exclusivement en une ou plusieurs plaques de verre ou de plastique TFT, non combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et avec une ou plusieurs cartes électroniques permettant uniquement le contrôle électronique de l'adressage des pixels.0
ex8537109994Unité composée de deux transistors à effet de champ à jonction, placée dans un boîtier double pour grille de connexion.0
ex8543899566
ex8537109995Unité composée de deux transistors à effet de champ à semi conducteur à oxyde métallique, placée dans un boîtier double pour grille de connexion.0
ex8543899565
ex8540910032Canon à électrons de tubes cathodiques couleur d'une tension anodique de 27,5 kV ou plus mais n'excédant pas 36 kV.0
ex8543899552Circuit opto-électronique composé d'une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes (DEL), équipées ou non d'un circuit de pilotage intégré, et d'une photodiode avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques, ou d'une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes et d'au moins deux photodiodes avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques ou autres circuits intégrés, enserré dans un boîtier.0
ex8548909047Unité composée de deux ou plusieurs puces pour diode électroluminescente, conçue pour des longueurs d'ondes classiques de 450 nm ou plus, mais n'excédant pas 660 nm, placée dans un boîtier pour grille de connexion avec ouverture circulaire dont les dimensions extérieures – hors connexions – ne dépassent pas 4 × 4 mm.0
ex8548909048Bloc optique, comprenant au moins une diode laser et une photodiode, conçue pour des longueurs d'ondes classiques de 635 nm ou plus mais n'excédant pas 815 nm.0
ex8548909049Module à dispositif à cristaux liquides, consistant exclusivement en une ou plusieurs plaques de verre ou de plastique TFT, combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et avec une ou plusieurs cartes électroniques permettant uniquement le contrôle de l'adressage des pixels.0
ex9405403510Appareil d'éclairage électrique en plastique contenant 3 tubes fluorescents d'un diamètre de 3,0 mm (± 0,2 mm) et d'une longueur de plus de 420 mm (± 1 mm) mais n'excédant pas 600 mm (± 1 mm), destiné à la fabrication de produits visés dans la position 8528.0
ANNEXE II
Code NCTARIC
ex2932110010
ex2933698010
ex3824909954
ex3907209925
ex3911909975
ex3926909975
ex3920910093
ex3920995960
ex3926909985
ex8522909844
ex8529908131
ex8540910032
ex8543899552
ex8548909039
ex8548909046