Commission Regulation (EC) No 985/2005 of 28 June 2005 determining the quantity of certain products in the milk and milk products sector available for the second half of 2005 under quotas opened by the Community on the basis of an import licence alone
Règlement (CE) no 985/2005 de la Commissiondu 28 juin 2005déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre 2005 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificatLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).,vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifairesJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004 rectifié par JO L 215 du 16.6.2004, p. 104)., et notamment son article 16, paragraphe 2,considérant ce qui suit:Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre 2005 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) no 120/2005 de la CommissionJO L 24 du 27.1.2005, p. 24. déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2005 dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: