Commission Regulation (EC) No 984/2005 of 28 June 2005 determining the extent to which applications lodged in June 2005 for import licences for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 can be accepted
Règlement (CE) no 984/2005 de la Commissiondu 28 juin 2005déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'IsraëlJO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15)., et notamment son article 4 paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: