Commission Regulation (EC) No 958/2005 of 23 June 2005 on a decision to make no award in respect of the 30th partial invitation to tender for white sugar issued in connection with the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 1327/2004
Règlement (CE) no 958/2005 de la Commissiondu 23 juin 2005portant décision de ne pas donner suite à la 30e adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 1327/2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Comission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blancJO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21)., il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre. Selon l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée.(2)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: