Council Regulation (EC) No 941/2005 of 30 May 2005 amending Regulation (EC) No 1868/94 establishing a quota system in relation to the production of potato starch
Règlement (CE) no 941/2005 du Conseildu 30 mai 2005modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terreLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis rendu le 11 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1868/94 du ConseilJO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. détermine les contingents de fécule de pomme de terre pour les États membres producteurs pendant les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005.(2)Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, le contingent triennal est réparti entre les États membres producteurs sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l’évolution récente de la politique agricole commune et de la production dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et, dans l’attente des premiers effets sur le secteur, de reconduire pour une période de deux ans les contingents existants pendant la campagne 2004/2005.(3)Les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005.(4)Les quantités utilisées par les féculeries au-delà des sous-contingents disponibles pendant la campagne 2004/2005 doivent être déduites pour la campagne 2005/2006, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1868/94 en conséquence.(6)Le Comité économique et social européen a exprimé son avisAvis rendu le 9 mars 2005 (non encore paru au Journal officiel).,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: