Commission Regulation (EC) No 940/2005 of 20 June 2005 determining the percentage of quantities covered by applications for export licences for poultrymeat which may be accepted
Règlement (CE) no 940/2005 de la Commissiondu 20 juin 2005déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1372/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volailleJO L 133 du 17.6.1995, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1383/2001 (JO L 186 du 7.7.2001, p. 26)., et notamment son article 3, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1372/95 prévoit des mesures particulières lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 11, du règlement (CEE) no 2777/75 du ConseilJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)., et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée.(2)Le marché de certains produits du secteur de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes. La modification imminente des restitutions applicables à ces produits a entraîné la demande des certificats d'exportation à des fins spéculatives. La délivrance des certificats pour les quantités demandées du 13 au 17 juin et du 20 juin 2005 risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés. Il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés pour les produits concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: