Commission Regulation (EC) No 643/2005 of 27 April 2005 repealing Commission Regulation (EC) No 2909/2000 on the accounting management of the European Communities’ non-financial fixed assets
Règlement (CE) no 643/2005 de la Commissiondu 27 avril 2005abrogeant le règlement (CE) no 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 248 du 16.9.2002, p. 1., et notamment son article 133, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennesJO L 336 du 30.12.2000, p. 75. établit des règles et méthodes comptables en matière d'immobilisations non financières conformément au règlement financier du 21 décembre 1977.(2)Le règlement financier du 21 décembre 1977 a été remplacé par le règlement (CE) no 1605/2002.(3)Ce nouveau règlement financier prévoit, à l'article 133 du titre VII, que les règles et les méthodes comptables sont arrêtées par le comptable de la Commission.(4)L'article 181, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1605/2002 prévoit que les dispositions du titre VII dudit règlement produisent leur plein effet au titre de l'exercice 2005.(5)Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2909/2000 avec effet au 1er janvier 2005, tout en prévoyant qu'il continue à s'appliquer pour les opérations comptables concernant les exercices antérieurs à 2005,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: