Commission Regulation (EC) No 557/2005 of 11 April 2005 prohibiting fishing for Northern prawns by vessels flying the flag of a Member State other than Estonia, Latvia, Lithuania or Poland
Règlement (CE) no 557/2005 de la Commissiondu 11 avril 2005relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon d’un État membre à l’exception de l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la PologneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de crevette nordique pour 2005JO L 12 du 14.1.2005, p. 1..(2)Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3)Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevette nordique dans les eaux de la zone OPANO 3L effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre excepté l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont atteint le quota attribué pour 2005. La Communauté a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 février 2005. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: