Commission Regulation (EC) No 483/2005 of 23 March 2005 on the issue of import licences for olive oil under the Tunisian tariff quota
Règlement (CE) no 483/2005 de la Commissiondu 23 mars 2005concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisienLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienneJO L 336 du 30.12.2000, p. 92.,vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grassesJO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1878/2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 27).,vu le règlement (CE) no 312/2001 de la Commission du 15 février 2001 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et dérogeant à certaines dispositions des règlements (CE) no 1476/95 et (CE) no 1291/2000JO L 46 du 16.2.2001, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 406/2004 (JO L 67 du 5.3.2004, p. 10)., et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre partJO L 97 du 30.3.1998, p. 1., ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 15091010 et 15091090, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année.(2)L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 312/2001 prévoit également des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats.(3)Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 312/2001, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la limite de 4047,384 tonnes prévue pour le mois de mars de 2005.(4)Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un pourcentage d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: