Commission Regulation (EC) No 359/2005 of 2 March 2005 amending Regulation (EC) No 94/2002 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 2826/2000 on information and promotion actions for agricultural products on the internal market
Règlement (CE) no 359/2005 de la Commissiondu 2 mars 2005modifiant le règlement (CE) no 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieurLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieurJO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3)., et notamment son article 12,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2826/2000, en l’absence des programmes d’information visés à l’article 2, point c), de ce règlement présentés par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, le ou les États membres intéressés définissent le cahier des charges et procèdent à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.(2)Les dates de présentation des programmes lancés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2826/2000 sont fixées à l’article 8 du règlement (CE) no 94/2002 de la CommissionJO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1803/2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 4).. Il y a lieu de les aligner sur les dates fixées pour la présentation des programmes proposés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles, visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 94/2002.(3)Il y a lieu d’aligner les dates fixées pour la décision de la Commission relative aux programmes visés à l’article 7 du règlement (CE) no 2826/2000 sur les dates fixées pour les décisions de la Commission relatives aux programmes proposés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles, visées à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 94/2002. Il convient d’arrêter ces décisions conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2826/2000.(4)Le règlement (CE) no 94/2002 doit donc être modifié en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion du comité de gestion conjoint "Promotion des produits agricoles",A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: