Commission Regulation (EC) No 356/2005 of 1 March 2005 laying down detailed rules for the marking and identification of passive fishing gear and beam trawls
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Règlement (CE) no 1805/2005 de la Commissiondu 3 novembre 2005modifiant le règlement (CE) no 356/2005 établissant les modalités d’application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche, 305R1805, 4 novembre 2005
Règlement (CE) no 356/2005 de la Commissiondu 1er mars 2005établissant les modalités d’application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à percheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1)., et notamment son article 5, point c), et son article 20 bis, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le contrôle et l'inspection des activités de pêche, en particulier de certaines mesures techniques de conservation, spécifiant notamment les maillages et les restrictions de pêche au cours de certaines périodes et d’autres caractéristiques d’engins de pêche dormants, sont nécessaires. À cet effet, les engins de pêche utilisés par les navires de pêche doivent être aisément identifiables et contrôlables. Afin de s’assurer du respect de ces exigences, des modalités d’application doivent être établies pour le marquage et l'identification de certains engins de pêche utilisés par les navires de pêche dans les eaux communautaires.(2)Il convient, pour assurer une application adéquate du présent règlement, d’interdire l’utilisation des engins de pêche qui ne respectent pas les exigences fixées audit règlement ainsi que le transport à bord d’engins qui ne sont pas conformes à certaines dispositions de ce règlement.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: