Commission Regulation (EC) No 348/2005 of 28 February 2005 derogating from Regulation (EC) No 174/1999 as regards the term of validity of export licences with advance fixing of the refund in the milk and milk products sector
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Règlement (CE) no 792/2005 de la Commissiondu 26 mai 2005modifiant le règlement (CE) no 348/2005 dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 305R0792, 27 mai 2005
Règlement (CE) no 348/2005 de la Commissiondu 28 février 2005dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)L'article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25). fixe la durée de validité des certificats d'exportation.(2)Les réductions des prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre à compter du 1er juillet 2005 sont susceptibles d'entraîner des baisses de prix sur le marché des produits laitiers au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006.(3)Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une application spéculative du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier, il convient que la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution soit limitée au 30 juin 2005.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: