Commission Regulation (EC) No 222/2005 of 10 February 2005 amending Regulation (EC) No 1943/2003 as regards the exchange rate applicable for the implementation of aid to producer groups granted preliminary recognition in the fruit and vegetable sector
Règlement (CE) no 222/2005 de la Commissiondu 10 février 2005modifiant le règlement (CE) no 1943/2003 en ce qui concerne le taux de change applicable pour la mise en œuvre des aides aux groupements de producteurs préreconnus dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64)., et notamment son article 48,considérant ce qui suit:(1)L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnusJO L 286 du 4.11.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2113/2004 (JO L 366 du 11.12.2004, p. 10). fixe les paramètres de calcul et les plafonds de l'aide visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2200/96. Ces paramètres et plafonds ne sont ni octroyés ni perçus. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agri-monétaire de l'euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1. ne leur sont donc pas applicables.(2)Ces paramètres et ces plafonds sont applicables pour chacune des tranches d'aides visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1943/2003. Pour leur expression dans la monnaie nationale des États membres non participants, au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2799/98, il convient d'utiliser le taux de change en vigueur au premier jour de la période au titre de laquelle ces aides sont octroyées.(3)Il convient de modifier le règlement (CE) no 1943/2003 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: