Commission Regulation (EC) No 180/2005 of 2 February 2005 amending Regulation (EC) No 1535/2003 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 2201/96 as regards the aid scheme for products processed from fruit and vegetables
Règlement (CE) no 180/2005 de la Commissiondu 2 février 2005modifiant le règlement (CE) no 1535/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25)., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Dans sa version initiale, l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1535/2003 de la CommissionJO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2004 (JO L 371 du 18.12.2004, p. 18). prévoyait que, dans les contrats conclus entre les organisations de producteurs et les transformateurs, pour les tomates, les pêches et les poires, le délai de paiement ne peut être supérieur à deux mois à compter de la fin du mois de livraison de chaque lot.(2)Le règlement (CE) no 444/2004 de la CommissionJO L 72 du 11.3.2004, p. 54. a étendu cette disposition à tous les produits transformés à base de fruits et légumes.(3)L’expérience acquise montre qu’il convient de limiter cette exigence aux seuls contrats concernant des tomates, des pêches, des poires ou des figues sèches.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: