Commission Regulation (EC) No 118/2005 of 26 January 2005 modifying Annex VIII to Council Regulation (EC) No 1782/2003 and establishing budgetary ceilings for partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and annual financial envelopes for Single Area Payment Scheme provided for in that Regulation
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  • Règlement (CE) no 570/2005 de la Commissiondu 14 avril 2005modifiant le règlement (CE) no 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, 305R0570, 15 avril 2005
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement, 305R0118R(01), 3 mai 2005
Règlement (CE) no 118/2005 de la Commissiondu 26 janvier 2005modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie prévu par ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1)., et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 145, point i),considérant ce qui suit:(1)Pour les États membres qui ont recours à l'option prévue à l'article 62 du règlement (CE) no 1782/2003, et en fonction de l'information communiquée conformément à l'article 145, point i), de ce règlement, il convient de réviser les montants indiqués à l’annexe VIII dudit règlement.(2)Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2005 le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement.(3)Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2005 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.(4)Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont recours à la période transitoire prévue à l’article 71 de ce règlement.(5)Par souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2005 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.(6)Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2005 conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté en 2004 et mettront en œuvre en 2005 le régime de paiement unique prévu au titre IV bis de ce règlement.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.
Article 21.Les plafonds budgétaires pour 2005 visés à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés aux annexes II et III du présent règlement.2.Les plafonds budgétaires pour 2005 visés à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.3.Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique en 2005 sont fixés à l'annexe V du présent règlement.4.Les enveloppes financières annuelles pour 2005 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe VI du présent règlement.
Article 3Les États membres qui optent pour la mise en œuvre régionale prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003 communiquent à la Commission les plafonds régionaux établis pour le 31 décembre de la première année d’application du régime de paiement unique avant le 1er mars de l’année suivante.
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
PLAFONDS NATIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 41
(en milliers d’EUR)
200520062007, 2008 et 20092010 et suivantes
Belgique411053530573530053530053
Danemark943369996165996000996000
Allemagne5148003549220154920005496000
Grèce838289170128917232891761289
Espagne3266092406506342630634275063
France7199000723100080910008099000
Irlande1260142132230513220801322080
Italie2539000346451734640003497000
Luxembourg33414366023705137051
Pays-Bas386586386586779586779586
Autriche613000614000712000712000
Portugal452000493000559000561000
Finlande467000467000552000552000
Suède637388650108729000729000
Royaume-Uni3697528387042038704733870473"
ANNEXE II
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 65 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003Exercice 2005
(en milliers d’EUR)
BelgiqueDanemarkAllemagneItalieAutrichePortugalSuèdeRoyaume-Uni
FlandreÉcosse
Prime à la vache allaitante775657057879031
Complément à la prime à la vache allaitante19389999503
Prime spéciale aux bovins3308537446
Prime à l’abattage, adultes173488657
Prime à l’abattage, veaux63845085946
Primes aux ovins et caprins85521892
Primes supplémentaires aux ovins et caprins7184
Houblon227727
Article 692869
Article 69, grandes cultures1424911885
Article 69, riz150
Article 69, viande bovine28674168429800
Article 69, viandes ovine et caprine8665616
ANNEXE III
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003Exercice 2005Les aides pour le Triticum spelta L. (100 %) et le Linum usitatissimum L. (lin destiné à la production de fibres) (100 %) sont exclues du régime de paiement unique.Article 70, paragraphe 1, point a)Article 70, paragraphe 1, point b)
(en milliers d'EUR)
BelgiqueItaliePortugal
Aide à la production de semences139713321272
Paiements pour les grandes cultures1871
ANNEXE IV
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003Exercice 2005Les aides correspondant aux primes payées dans les secteurs animaux au cours des années de référence (2000, 2001, 2002) dans les régions ultrapériphériques ont été déduites.
(en milliers d'EUR)
GrèceFinlandeFranceMaltePays-BasSlovénieEspagne
Paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 EUR/t2973892781005050765174174186124671621440
Paiements à la surface pour les grandes cultures 63 EUR/t, POSEI23
Aide régionale spécifique pour les grandes cultures, 24 EUR/t80700
Paiement supplémentaire pour le blé dur (291 EUR/ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 EUR/ha)17950062828171822
Aides aux légumineuses à grain2100133160518
Aides aux légumineuses à grain, POSEI1
Aide à la production de semences140029001658129104003510347
Prime à la vache allaitante25700930073313726109005183279830
Complément à la prime à la vache allaitante31006001279362628937
Prime spéciale aux bovins2990040700389619201204005813147721
Prime à l’abattage, adultes800027600253119144622003867142954
Prime à l’abattage, veaux1007947240300538602
Paiement à l’extensification pour les bovins17600167802607959005360153486
Paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine3800610090586192390088931699
Primes aux ovins et caprins18030012001360215313800520366997
Primes supplémentaires aux ovins et caprins632004004039118300178111589
Paiements supplémentaires aux producteurs d’ovins et de caprins8800100702637002618655
Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières (44,216 EUR/t)24001125021800
Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t)154001082767991
Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t), départements français d'outre-mer3053
Aides à la production de fourrages séchés11002041224680044075
Primes supplémentaires aux bovins et ovins dans les îles de la mer Égée1000
Aide à la surface pour le houblon391298375
ANNEXE V
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES OU DANS LES RÉGIONSExercice 2005Les aides correspondant aux primes payées dans les secteurs animaux au cours des années de référence (2000, 2001, 2002) dans les régions ultrapériphériques ont été déduites.Déduction faite du transfert de 10000 vaches allaitantes et des compléments à la prime à la vache allaitante pour les Açores comme prévu à l’article 147, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003.À remplacer par les plafonds régionaux communiqués conformément à l’article 3 du présent règlement.
(en milliers d’EUR)
État membre et/ou région
BELGIQUEFlandreWallonie306318
DANEMARK909429
ALLEMAGNEBade-WurtembergBavièreBrandebourg et BerlinHesseBasse-Saxe et BrêmeMecklembourg-Poméranie occidentaleRhénanie-du-Nord-WestphalieRhénanie-PalatinatSarreSaxeSaxe-AnhaltSchleswig-Holstein et HambourgThuringe5145726
IRLANDE1260142
ITALIE2345849
LUXEMBOURG33414
AUTRICHE519863
PORTUGAL302562
SUÈDERégion 1Région 2Région 3Région 4Région 5597073
Royaume-UniAngleterre 1Angleterre 2Angleterre 3ÉcossePays de GallesIrlande du Nord3667728
ANNEXE VI
ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SUPERFICIEExercice 2005
(en milliers d’EUR)
État membre
République tchèque249296
Estonie27908
Hongrie375431
Lettonie38995
Lituanie104346
Pologne823166
République slovaque106959
Chypre14274