Commission Regulation (EC) No 117/2005 of 26 January 2005 introducing Community surveillance of imports of certain footwear products originating in certain third countries
Règlement (CE) no 117/2005 de la Commissiondu 26 janvier 2005établissant la surveillance communautaire des importations de certains produits du secteur de la chaussure originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1)., et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le régime de contingentement des produits du secteur de la chaussure établi dans le règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 65 du 8.3.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1985/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 43). est venu à expiration le 1er janvier 2005.(2)Le 7 décembre 2004, la Commission a été informée par certains États membres qu’il conviendrait d’appliquer des mesures de surveillance sur des produits du secteur de la chaussure en vertu du règlement (CE) no 3285/94.(3)L’industrie communautaire de la chaussure se compose en grande partie de petites et moyennes entreprises dont la plupart sont situées dans des régions qui offrent peu d’autres sources d’emploi. Ce secteur résiste donc mal à la concurrence d’importations à bas prix originaires en particulier de la République populaire de Chine.(4)Face à cette concurrence des importations, le secteur communautaire de la chaussure a, ces dernières années, procédé à une vaste restructuration en concentrant sa production sur des produits plus haut de gamme qui sont aussi des produits ayant fait l’objet de contingents. Ces produits représentent environ 85 % de la production du secteur de la chaussure dans la Communauté. Cette restructuration a entraîné une forte réduction de la capacité et de la main-d’œuvre. En dépit de ces efforts, le secteur communautaire de la chaussure continue de perdre de la production et des parts de marché en raison d’importations étrangères à bon marché.(5)Au cours de la période 2000-2003, les importations de produits du secteur de la chaussure originaires de la République populaire de Chine non soumises à des contingents ont augmenté de manière spectaculaire tant en termes absolus qu’en termes de parts du marché communautaire, les prix étant nettement inférieurs aux prix de produits équivalents fabriqués dans la Communauté. L’augmentation moyenne des importations a été de 59 % entre 2000 et 2003 et la différence moyenne des prix de 21 %.(6)Les conditions qui prévalent sur le marché pour tous les produits du secteur de la chaussure étant les mêmes, il est vraisemblable que la récente libéralisation entraînera une augmentation substantielle similaire des importations. Sur la base de l’évolution récente des importations de chaussures, la suppression des contingents 2005 pourrait entraîner un doublement des importations à court terme susceptible de causer la perte de parts de marché pour l’industrie communautaire de l’ordre de 6 % ainsi que la perte de 17000 emplois. On peut donc considérer qu'il y a menace de dommage à l'encontre des producteurs communautaires aux fins de l'article 11 du règlement (CE) no 3285/94.(7)Cet impact probable est tellement important que, dans l’intérêt de la Communauté, les importations de certains produits du secteur de la chaussure doivent faire l’objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d’informations statistiques permettant l’analyse rapide des tendances à l’importation. Les chaussures concernées, essentiellement des chaussures de qualité moyenne à élevée, sont celles pour lesquelles la production reste importante dans la Communauté et peuvent donc être considérées comme sensibles. Une surveillance préalable imposée par un régime automatique d'octroi de licences d'importation applicable jusqu'au 31 janvier 2006 constituerait le moyen le plus rapide d’obtenir des informations claires sur les premiers effets de la suppression de ces contingents étant donné qu’un régime a posteriori est plus lent à produire des données significatives.(8)Afin d’obtenir une vue générale des tendances à l’importation de produits du secteur de la chaussure, il convient aussi d’établir un système a posteriori de suivi douanier pour les importations de toutes les chaussures de toutes provenances. Cela comprend les produits devant faire l’objet d’une surveillance préalable. Lorsque le système de surveillance a posteriori sera pleinement opérationnel, la surveillance préalable pourra être levée, au plus tard le 31 janvier 2006.(9)La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.(10)Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié; il devrait être valable dans toute la Communauté.(11)Afin de garantir la transparence, les États membres et la Commission doivent procéder à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire.(12)L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, devrait être confié aux administrations nationales.(13)Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication afin que les données puissent être collectées le plus rapidement possible,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1SURVEILLANCE PRÉALABLEArticle premierLa mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits du secteur de la chaussure originaires de la République populaire de Chine énumérés à l'annexe I est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément au règlement (CE) no 3285/94.Article 21.La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.2.Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.3.Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans toute la Communauté.4.Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 3285/94.La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a)le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;b)s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);c)le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d)la description exacte des marchandises, en précisant:i)leur désignation commerciale;ii)le ou les codes TARIC;iii)le pays d'origine (à savoir, la République populaire de Chine);iv)le pays de provenance;e)la quantité exprimée en paires;f)la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;g)la période et le lieu prévus pour le dédouanement;h)une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;i)la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules: "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté". L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, et notamment dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement en Chine, l'importateur présente un certificat de production délivré par le producteur.5.La période de validité du document d'importation est fixée à six mois. Les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période identique.6.L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité.7.Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.8.Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique à condition que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.Article 31.Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2.Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. L’accès aux informations que contiennent ces demandes et ces documents est réservé aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41.Les États membres communiquent les informations suivantes à la Commission:a)aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants exprimés en euros pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés;b)au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1917/2000 de la CommissionJO L 229 du 9.9.2000, p. 4. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1669/2001 (JO L 224 du 21.8.2001, p. 3)..Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit et par code de la nomenclature combinée (NC).2.Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.CHAPITRE 2SURVEILLANCE A POSTERIORIArticle 51.Les produits du secteur de la chaussure énumérés à l’annexe III font l’objet d’un système de surveillance statistique a posteriori.2.Après la mise en libre circulation des produits, les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission, si possible toutes les semaines mais à tout le moins à la fin de chaque mois, les quantités totales importées (en paires) et leurs montants (valeur des biens en euros à la frontière de la Communauté), en mentionnant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités et, le cas échéant unités supplémentaires, utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en vigueur.CHAPITRE 3DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.Article 7Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Les dispositions du chapitre 1 sont applicables du 1er février 2005 au 31 janvier 2006, au plus tard.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2005.Par la CommissionPeter MandelsonMembre de la CommissionANNEXE ILISTE DES PRODUITS SOUMIS À UNE SURVEILLANCE PRÉALABLE (2005)6402 996403 516403 596403 916403 996404 19 10à l'exception de6402 99 10 106402 99 91 106402 99 93 106402 99 96 106402 99 98 116403 91 11 106403 91 13 106403 91 16 106403 91 18 106403 91 91 106403 91 93 106403 91 96 106403 91 98 106403 99 91 106403 99 93 11 + 196403 99 96 11 + 196403 99 98 11 + 19ANNEXE IILISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESBELGIQUE/BELGIËService public fédéral de l’économie, des PME, des classes moyennes et de l’énergieAdministration du potentiel économiquePolitiques d'accès aux marchés, Services "Licences"Rue Général Leman 60B-1040 BruxellesTélécopieur (32-2) 230 83 22Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & EnergieBestuur Economisch PotentieelMarkttoegangsbeleid, Dienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: (32-2) 230 83 22ČESKÁ REPUBLIKAMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32CZ-110 15 Praha 1Fax: +420 224 21 21 33DANMARKErhvervs- og BoligstyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietVejlsøvej 29DK-8600 SilkeborgFax (45) 35 46 64 01DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 Eschborn 1Fax: +49-61-969 42 26EESTIMajandus- ja KommunikatsiooniministeeriumHarju 11EE-15072 TallinnFax: +372-631 3660ΕΛΛΑΔΑΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΔιεύθυνση Διεθνών Οικονομικών ΡοώνΚορνάρου 1GR-105 63 ΑθήναΦαξ: (30-210) 32 86 094ESPAÑAMinisterio de EconomíaSecretaría General de Comercio ExteriorSubdirección General de Productos IndustrialesPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax: (34) 913 49 38 31FRANCEMinistère de l’économie, des finances et de l’industrieDIGITIPSous-direction "Textile — Habillement — Cuir"Bureau "Textile-Importations"Le Bervil12, rue VilliotF-75572 Paris Cedex 12Télécopieur (33-1) 53 44 91 81IRELANDDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentImport/Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetDublin 2IrelandFax: (353-1) 631 25 62ITALIAMinistero delle Attività produttiveDirezione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaFax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36ΚΥΠΡΟΣΥπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία ΕμπορίουΜονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ΕξαγωγήςΟδός Ανδρέα Αραούζου 6CY-1421 ΛευκωσίαΦαξ: (357-22) 37 51 20LATVIJALatvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBrīvības iela 55LV-1519 RīgaFax: +371-728 08 82LIETUVALietuvos Respublikos ūkio ministerijaPrekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT-01104 VilniusFax: (370-5) 26 23 974LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTélécopieur (352) 46 61 38MAGYARORSZÁGMagyar Kereskedelmi Engedélyezési HivatalMargit krt. 85.H-1024 BudapestFax: (36-1) 336 73 02MALTADiviżjoni għall-KummerċServizzi KummerċjaliLascarisMT-Valletta CMR02Fax: +356 2569 0299NEDERLANDBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 29700 RD GroningenNederlandFax: (31-50) 523 23 41ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAußenwirtschaftsadministrationAbteilung C2/2Stubenring 1A-1011 WienFax: +43-1-711 00/83 86POLSKAMinisterstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznejpl. Trzech Krzyży 3/5PL-00-507 WarszawaFax: (48-22) 693 40 21/693 40 22PORTUGALMinistério das FinançasDirecção-Geral das Alfândegas e dos ImpostosEspeciais sobre o ConsumoRua Terreiro do TrigoEdifício da Alfândega de LisboaP-1140-060 LisboaFax: (351-21) 881 42 61SLOVENIJAMinistrstvo za gospodarstvoPodročje za ekonomske odnose s tujinoKotnikova 5SI-1000 LjubljanaFax: (386-1) 478 36 11SLOVENSKÁ REPUBLIKAMinisterstvo hospodárstva SROdbor licenciíMierová 19SK-827 15 Bratislava 212Fax: (421-2) 43 42 39 19SUOMI/FINLANDTullihallitusPL 512FI-00101 HelsinkiFax: (358-20) 492 28 52TullstyrelsenPB 512FI-00101 HelsingforsFax: (358-20) 492 28 52SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-113 86 StockholmFax: (46-8) 30 67 59UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House — West PrecinctBillingham TS23 2NFUnited KingdomFax: (44-1642) 36 42 69ANNEXE IIILISTE DES PRODUITS SOUMIS À UNE SURVEILLANCE A POSTERIORI6401 916401 926401 996402 196402 206402 916402 996403 126403 196403 206403 306403 406403 516403 596403 916403 996404 116404 196404 206405 106405 206405 906404 19 106402 99 10 106402 99 91 106402 99 93 106402 99 96 106402 99 98 116403 91 11 106403 91 13 106403 91 16 106403 91 18 106403 91 91 106403 91 93 106403 91 96 106403 91 98 106403 99 91 106403 99 93 11 + 196403 99 96 11 + 196403 99 98 11 + 19