Regulation (EC) No 107/2005 of the European Parliament and of the Council of 12 January 2005 amending Regulation (EC) No 2130/2001 on operations to aid uprooted people in Asian and Latin American developing countries
Règlement (CE) no 107/2005 du Parlement européen et du Conseildu 12 janvier 2005modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'AsieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 26 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 décembre 2004.,considérant ce qui suit:(1)La Communauté met actuellement en œuvre un programme en faveur d'actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement (CE) no 2130/2001JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.. Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2004.(2)Le règlement (CE) no 2130/2001 prévoit que son renouvellement dépendra de la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine.(3)En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latineJO C 331 E du 31.12.2002, p. 12. qui intègre l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie et abroge le règlement (CE) no 2130/2001. Le règlement proposé n'a pas été adopté à temps pour entrer en vigueur au 31 décembre 2004. Une telle situation pourrait compromettre la continuité et la bonne mise en œuvre des actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine.(4)Il est nécessaire d'assurer l'application du règlement (CE) no 2130/2001 jusqu'à l'entrée en vigueur du futur règlement. Ce dernier constituera alors le nouveau cadre juridique pour les actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans ces deux régions.(5)Il est nécessaire de fixer l'enveloppe financière pour les années restantes des perspectives financières actuelles, à savoir 2005 et 2006.(6)Il est également nécessaire de prévoir une évaluation indépendante de l'application du règlement (CE) no 2130/2001.(7)Le règlement (CE) no 2130/2001 devrait donc être modifié en conséquence,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: