Commission Regulation (EC) No 93/2005 of 19 January 2005 amending Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council as regards processing of animal by-products of fish origin and commercial documents for the transportation of animal by-productsText with EEA relevance
Règlement (CE) no 93/2005 de la Commissiondu 19 janvier 2005modifiant le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation des sous-produits animaux issus de poissons et les documents commerciaux destinés au transport de sous-produits animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1)., et notamment son article 32, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'annexe V, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 définit les méthodes de transformation des sous-produits animaux. Ce chapitre expose la méthode no 6 pour les sous-produits animaux issus de poissons, mais sans préciser les paramètres de transformation.(2)Le comité scientifique directeur a émis plusieurs avis concernant la sécurité des sous-produits animaux, y compris ceux issus de poissons. Selon ces avis, le risque d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) résultant des sous-produits animaux issus de poissons est négligeable.(3)Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté un rapport sur l'utilisation des sous-produits de poisson dans l'aquaculture lors de sa réunion du 26 février 2003.(4)Il convient de définir les exigences applicables à la transformation des sous-produits animaux issus de poissons conformément à ces avis et rapports.(5)Il convient de définir des méthodes de transformation différentes pour les matériaux susceptibles de contenir un nombre élevé ou réduit d'agents pathogènes, à l'exclusion des spores de bactéries.(6)L'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 prévoit un document commercial destiné à accompagner les sous-produits animaux et les produits transformés pendant le transport. Il convient de définir un modèle de document commercial.(7)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1774/2002 en conséquence.(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: