Commission Regulation (EC) No 68/2005 of 17 January 2005 fixing the maximum export refund on wholly milled and parboiled long grain B rice to certain third countries in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2032/2005
Règlement (CE) no 68/2005 de la Commissiondu 17 janvier 2005fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96., et notamment son article 14, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 2032/2005 de la CommissionJO L 353 du 27.11.2004, p. 6., une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la CommissionJO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18)., sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1785/2003. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: